7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2009 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, situées sur le territoire de la commune de Bruges, nécessaires pour le réaménagement et l'élargissement de la gare de formation à Zeebruges, autorisant dans ce cadre la suppression du passage à niveau n° 5 à Zwankendamme sur la ligne ferroviaire 51A moyennant la construction d'un pont et l'aménagement d'une piste cyclable vers le passage à niveau n° 4 à Lissewege et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires, situées sur le territoire de la commune de Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal n° A/00483/L51A du 22 décembre 2009 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, situées sur le territoire de la commune de Bruges, nécessaires pour le réaménagement et l'élargissement de la gare de formation à Zeebruges, autorisant dans ce cadre la suppression du passage à niveau n° 5 à Zwankendamme sur la ligne ferroviaire 51A moyennant la construction d'un pont et l'aménagement d'une piste cyclable vers le passage à niveau n° 4 à Lissewege et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires, situées sur le territoire de la commune de Bruges;

Considérant que l'étude plus précise du projet, notamment pour l'évaluation d'incidences environnementales et le permis d'urbanisme, a eu comme conséquence l'élargissement de quelques mesures adoucissantes pour l'environnement et la société, qui a un impact sur les travaux et les parcelles nécessaires à leur exécution;

Considérant que le projet actualisé d'Infrabel fait l'objet du nouveau plan de travaux portant le n° ZEB10603WG03;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan portant le n° ZEB10603TG03 et situées sur le territoire de la commune de Bruges;

Considérant que la nouvelle infrastructure doit être mise en service début 2016 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable et, qu'en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le plan des terrains à acquérir portant le n° ZEB10603TG01, annexé à l'arrêté royal n°. A/00483/L51A du 22 décembre 2009, est remplacé par le plan des terrains à acquérir portant le n° ZEB10603TG03, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les plans de travaux portant les nos ZEB10603WG01 et ZEB10603WG02, annexés au même arrêté royal, sont remplacés par le plan de travaux portant le n° ZEB10603WG03, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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