publié le 23 novembre 2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de son arrêté d'exécution du 9 juin 1999 et de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté d'exécution
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000833
- pub.
- 23/11/2000
- prom.
- 07/11/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/11/07/2000000833/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)