publié le 11 juillet 2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la recherche d'héritiers. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024005917
- pub.
- 11/07/2024
- prom.
- 07/03/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la recherche d'héritiers. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la recherche d'héritiers (Moniteur belge du 18 avril 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.