7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 162, alinéa 1er;

Vu l' AR/CIR 92;

Vu la consultation des organismes professionnels intéressés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2016;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la règlementation, vu l'urgence motivée ci-dessous;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2017; - que les versements anticipés à valoir sur l'impôt dû pour ledit exercice d'imposition peuvent être effectués à partir du 1er janvier 2016; - que les versements anticipés relatifs au premier trimestre doivent être effectués au plus tard le 11 avril 2016; - que le présent arrêté doit être publié dans le Moniteur belge au plus tard un mois avant la première date d'échéance; - que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 2015, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "2017" et "0,50".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT ______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, Moniteur belge 31 décembre 2013.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 13 mars 1995 modifiant, en matière de versements anticipés, l'AR/CIR 92, Moniteur belge du 16 mars 1995.

Arrêté royal du 24 février 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés, Moniteur belge du 27 février 2014.

Arrêté royal du 2 mars 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés, Moniteur belge du 6 mars 2015.