7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 27 septembre 2022 Remplacement de la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (Convention enregistrée le 14 octobre 2022 sous le numéro 175930/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et enregistrées à l'Office National de Sécurité Sociale sous l'indice 86, à l'exception des armateurs enregistrés à l'Office National de Sécurité Sociale sous l'indice 19 et au personnel qu'ils occupent.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 153 du 15 juillet 2021 "déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue" (ratifiée par l'arrêté royal du 16 septembre 2021, paru au Moniteur belge du 4 octobre 2021)

Art. 2.Les travailleurs concernés peuvent introduire une demande de dispense de la disponibilité adaptée s'ils ont atteint l'âge de 62 ans ou peuvent prouver une carrière professionnelle de 42 ans.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE