7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2021 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 173147/CO/331) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2021 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 173147/CO/331).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 13 juin 2022 Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 2021 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 173147/CO/331) (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174471/CO/331)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services mentionnés ci-dessous qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande : les centres de santé mentale.

Art. 2.A l'article 9, § 5 de la convention collective de travail du 9 décembre 2021 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 173147/CO/331), les modifications suivantes sont apportées : - Un nouvel alinéa 4 est ajouté : "Pour autant que la commission de recours externe communique la décision de la commission de recours externe après le 8 avril 2022 au travailleur et à son employeur, comme prévu à l'article 16, § 9 de la convention collective de travail du 9 décembre 2021 relative aux procédures d'introduction d'une nouvelle classification de fonctions sectorielle ainsi que de rapportage à l'asbl FIC dans les centres de santé mentale, telle que modifiée par la convention collective de travail du 7 mars 2022, le travailleur dispose de 7 jours après prise de connaissance de la décision de la commission de recours externe pour faire connaître son choix par écrit à l'employeur.". - Les alinéas 4, 5 et 6 deviennent respectivement les nouveaux alinéas 5, 6 et 7.

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 avril 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant le respect un délai de préavis de 6 mois adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé. § 2. L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit, dans un courrier ordinaire adressé au président de Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement. Les autres organisations s'engagent à discuter de cette demande au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé dans le délai d'un mois à dater de sa réception.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE