7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention de travail du 25 avril 2014 portant création du « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » et établissant ses statuts, enregistrée sous le numéro 120957/CO/340, abrogeant la convention collective de travail du 25 avril 2014 fixant les contributions à verser par les employeurs en application des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 portant création du « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » PC 340 et fixant ses statuts et mettant en oeuvre la convention collective de travail du 25 avril 2014 visant à promouvoir l'emploi et la formation des groupes à risque et les efforts de formation supplémentaires, enregistrée sous le numéro 120959/CO/340 et abrogeant la convention collective de travail du 30 octobre 2018 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques », enregistrée sous le numéro 149048/CO/340 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention de travail du 25 avril 2014 portant création du "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et établissant ses statuts, enregistrée sous le numéro 120957/CO/340 et abrogeant la convention collective de travail du 25 avril 2014 fixant les contributions à verser par les employeurs en application des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 portant création du « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » PC 340 et fixant ses statuts et mettant en oeuvre la convention collective de travail du 25 avril 2014 visant à promouvoir l'emploi et la formation des groupes à risque et les efforts de formation supplémentaires, enregistrée sous le numéro 120959/CO/340 et abrogeant la convention collective de travail du 30 octobre 2018 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques », enregistrée sous le numéro 149048/CO/340.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 9 décembre 2022 Modification de la convention de travail du 25 avril 2014 portant création du « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » et établissant ses statuts, enregistrée sous le numéro 120957/CO/340, abrogation de la convention collective de travail du 25 avril 2014 fixant les contributions à verser par les employeurs en application des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 portant création du « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » PC 340 et fixant ses statuts et mettant en oeuvre la convention collective de travail du 25 avril 2014 visant à promouvoir l'emploi et la formation des groupes à risque et les efforts de formation supplémentaires, enregistrée sous le numéro 120959/CO/340 et abrogation de la convention collective de travail du 30 octobre 2018 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques », enregistrée sous le numéro 149048/CO/340 (Convention enregistrée le 20 janvier 2023 sous le numéro 177764/CO/340)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340).

Sont entendus par « travailleurs » : les travailleurs en masculins et féminins, ouvriers et employés.

Art. 2.L'article 6 de la convention collective du 25 avril 2014 portant création du "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et établissant ses statuts, enregistrée sous le numéro 120957/CO/340, modifiée par la convention collective de travail du 8 janvier 2020, enregistrée sous le numéro 157751/CO/340, est remplacé par les mots : « A partir du 1er janvier 2023, la contribution des employeurs sera fixée à 0,30 p.c. du salaire brut. ».

Art. 3.La convention collective de travail du 25 avril 2014 fixant les contributions à verser par les employeurs en application des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 portant création du « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » PC 340 et fixant ses statuts et mettant en oeuvre la convention collective de travail du 25 avril 2014 visant à promouvoir l'emploi et la formation des groupes à risque et les efforts de formation supplémentaires, enregistrée sous le numéro 120959/CO/340, modifiée par la convention collective de travail du 27 avril 2021, enregistrée sous le numéro 164729/CO/340, cesse d'avoir effet le 31 décembre 2022.

Art. 4.La convention collective de travail du 30 octobre 2018 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques », enregistrée sous le numéro 149048/CO/340, modifiée par la convention de travail du 27 avril 2021, enregistrée sous le numéro 164729/CO/340 cesse d'avoir effet le 31 décembre 2022.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chaque partie moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE