7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable aux membres du personnel de l'"Agentschap Plantentuin Meise"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu le décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap Plantentuin Meise" (Agence Jardin botanique de Meise);

Vu le décret précité du 6 décembre 2013, article 22, par lequel l'Agence est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi précitée du 28 avril 1958;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'"Agentschap Plantentuin Meise" à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, avec effet au 1er janvier 2014, date de l'entrée en vigueur du décret précité du 6 décembre 2013;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'"Agentschap Plantentuin Meise".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE