publié le 16 juin 2004
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015093
- pub.
- 16/06/2004
- prom.
- 07/05/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 MAI 2004. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Convention pour le règlement pacifique des Conflits internationaux, signée à La Haye, le 18 octobre 1907, approuvée par la loi du 25 mai 1910;
Vu l'expertise de M. Marc Bossuyt, professeur extraordinaire de la Faculté de Droit de l'« Universiteit Antwerpen », dans le domaine du droit international public et son expérience en tant que juge à la Cour d'arbitrage de Belgique;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.M. Marc Bossuyt, professeur extraordinaire de l'« Universiteit Antwerpen », est nommé membre de la Cour permanente d'arbitrage pour un terme de six ans prenant cours le 31 mars 2004.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL