7 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, 4e alinéa;

Vu la consultation des organisations syndicales, ainsi que prescrit par l'article 54, alinéa 2, des susdites lois;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat donné le 18 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, au personnel administratif du Conseil d'Etat, les différents grades qui constituent un même degré de la hiérarchie sont fixés comme suit : I. Service de la concordance des textes Troisième degré : attaché.

II. Cellule informatique Troisième degré : informaticien.

Sixième degré : programmeur.

III. Secrétariat administratif Deuxième degré : premier secrétaire en chef, secrétaire en chef.

Troisième degré : secrétaire.

Quatrième degré : secrétaire d'administration, documentaliste.

Cinquième degré : premier secrétaire adjoint, secrétaire administratif.

Sixième degré : secrétaire adjoint, bibliothécaire adjoint, secrétaire de direction.

Septième degré : rédacteur comptable, rédacteur.

Huitième degré : économe(1), commis-sténodactylographe chef(1), commis-dactylographe chef.

Dixième degré : commis-sténodactylographe(1), commis, commis-dactylographe.

Onzième degré : agent en chef.

Douzième degré : téléphoniste expéditionnaire, huissier audiencier, huissier.

IV. Cadre technique Dixième degré : préparateur-technicien.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 octobre 1995 déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL