7 MAI 2000. - Arrêté royal visant à rouvrir les délais pour l'introduction de demandes tendant à l'obtention de certaines décorations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 114 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1951 fixant les délais pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1969 fixant un délai pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques, notamment l'article 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 relatif à la création de la Médaille du Militaire, combattant de la guerre 1940-1945, notamment l'article 2;

Voulant donner un témoignage particulier de Notre bienveillance à tous les anciens combattants méritants qui, dans le passé, très souvent par inattention ou ignorance, ont négligé d'introduire une demande pour l'octroi de leurs distinctions méritées et de les mettre sur un pied d'égalité avec leurs collègues décorés;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'âge élevé des intéressés exige une exécution rapide des dispositions du présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'octroi des distinctions ci-après les délais pour l'introduction de demandes sont rouverts : 1° Chevron de blessure pour la guerre 1940-1945;2° Médaille commémorative de la guerre 1940-1945;3° Médaille du Militaire, Combattant de la guerre 1940-1945. Ces délais de demandes sont rouverts le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT