7 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 47;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de prévoir l'entrée en vigueur immédiate de la nouvelle disposition relative aux seuils de notification de concentrations;

Qu'à défaut, des entreprises parties à une concentration devraient, dans certains cas, notifier celle-ci et entamer une procédure inutilement, dans l'hypothèse où ils atteignent les seuils en vigueur actuellement mais n'atteindraient pas les seuils fixés dans la nouvelle loi;

Que la situation décrite ci-dessus risque d'entraîner des discriminations, dans la mesure où certaines procédures en cours ne devraient pas avoir lieu s'il avait été fait application des nouveaux critères;

Qu'il convient ainsi d'éviter que les entreprises continuent à notifier des concentrations, qui ne devraient pas être notifiées d'après les nouveaux critères;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO