7 JUIN 2015. - Arrêté royal portant sur le renouvellement de mandat du titulaire de la fonction de management -1 du Directeur gestion et contrôle du réseau pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et d'autres catégories d'étrangers;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement des services publics fédéraux et fixant leur traitement, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2004, notamment les articles 3 et 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 10, § 1er, 2° et 30;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006, modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 8 avril 2015 ;

Vu la classe de salaire 2 actuelle, visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 précité, de la fonction de management N-1 « Directeur gestion et contrôle de réseau » pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Considérant que, depuis le 1er juin 2007, Mme Fanny FRANCOIS a été désignée « Directeur gestion et contrôle du réseau » par arrêté royal du 27 avril 2007;

Considérant que le comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement pour certains institution d'intérêt général a décidé le 29 avril 2014 d'attribuer la mention « très bien » à Mme Fanny FRANCOIS suite à son évaluation finale en qualité de « Directeur gestion et contrôle du réseau »;

Considérant que Mme Fanny FRANCOIS s'est à nouveau portée candidate le 22 septembre 2014 pour la fonction de management -1 « Directeur gestion et contrôle du réseau » pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile après que celle-ci ait été déclarée vacante le 2 septembre 2014 par la Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté;

Considérant que la description de fonction reste inchangée et que, par conséquent, une repondération de la fonction ne s'impose pas;

Considérant que Mme Fanny François satisfait à toutes les conditions pour être reconduite dans son mandat;

Sur proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Fanny FRANCOIS est désignée titulaire de la fonction de management -1 « Directeur gestion et contrôle du réseau » pour une période de 6 ans au sein de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile, rémunérée selon la classe de salaire 2.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2014.

Art. 3.Le Secrétaire d'état chargé de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. FRANCKEN