7 JUIN 2015. - Arrêté royal approuvant la modification aux statuts d'A.S.T.R.I.D.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, l'article 5;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 et 29 avril 2015;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'A.S.T.R.I.D., tenue le 21 avril 2015, a adopté les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D. énoncées en annexe au présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 8 mai 2015, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, annexés au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 mai 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 7 juin 2015 A.S.T.R.I.D. MODIFICATIONS AUX STATUTS a) Dans l'article 6 des statuts, les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés.b) Dans l'article 10 des statuts, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de huit membres au moins et de douze membres au plus, nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et dont le mandat est renouvelable.» 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les membres du conseil d'administration sont choisis parmi des candidats proposés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur base de leurs compétences dans les domaines juridique, économique, financier, ou en matière de radiocommunication ou sur base de leurs connaissances du secteur des secours et de sécurité, dont au moins un candidat proposé en commun accord avec la Société Fédérale de Participations et d'Investissement ».c) Dans l'article 12 des statuts, les mots « fixe ou » sont abrogés.d) Dans l'article 13, premier alinéa des statuts, les mots « tous les deux ans » sont insérés entre les mots « en son sein » et les mots « un président et un vice-président » e) L'article 20 des statuts est remplacé par ce qui suit : « Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et du statut organique, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège de deux commissaires.Un commissaire est nommé par la Cour des Comptes parmi ses membres et l'autre commissaire est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, conformément à l'article 130 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 fermer contenant le Code des sociétés ». f) Dans l'article 21 des statuts, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « et du Ministre des Entreprises publiques » sont abrogés.2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les commissaires du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi. Un commissaire est nommé sur proposition du Ministre de l'Intérieur, l'autre sur proposition du Ministre du Budget. » g) Dans l'article 33 des statuts, l'alinéa 2 est abrogé. Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT