7 JUIN 2015. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, l'article 48 modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2012 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2015;

Considérant que le commissaire du gouvernement a une compétence de contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont conformes à la politique définie par le Ministre compétent;

Considérant que le commissaire du gouvernement occupe un poste de confiance et que, dès lors, le ministre peut juger de façon discrétionnaire qui est le plus indiqué;

Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose pas de limitations;

Considérant que M. Francis De Meyere, de par sa formation d'ingénieur commercial, son Master complémentaire en études européennes et une spécialisation poussée en droit européen dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, et son expérience professionnelle générale dans le secteur de l'énergie et plus spécifiquement dans le domaine de l'énergie nucléaire, possède les capacités nécessaires à l'exercice dudit mandat;

Considérant qu'il dispose de la confiance du Ministre compétent;

Sur la proposition du Ministre de l'Interieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat du commissaire de gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est accordée à M. Philippe Donnay.

Art. 2.M. Francis De Meyere est nommé commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON