7 JUIN 2011. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, les articles 96 à 98 du Code pénal social;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 1er;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 28 avril 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Indépendants, du Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté, en qualité de membres du Conseil consultatif du droit pénal social : - Mme F. Baeckeland, juge d'instruction au tribunal de première instance de Charleroi; - M. P. Braekmans, conseiller à la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - Mme I. Brisart, inspecteur social au Service d'Information et de Recherche sociale; - Mme M. Debauche, attachée à la Direction générale de la législation, des Libertés et des Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice; - Mme M. Fabrot, attachée à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - Mme M.-A. Franquinet, avocat général près la cour du travail de Liège; - Mme M. Gratia, attachée-juriste à la Direction générale de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale; - Mme F. Kéfer, Professeur à l'Université de Liège et avocate; - M. W. Langeraert, conseiller à la Direction Réglementation chômage et Contentieux de l'Office national de l'Emploi; - Mme N. Meunier, substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau; - M L. Renaud, conseiller général à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; - M. K. Salomez, avocat, chargé de cours à la Vrije Universiteit Brussel; - Mme S. Steylemans, auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers; - M. J. Van Damme, conseiller général à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - M. H. Vanderlinden, substitut général près la Cour du travail d'Anvers; - M. J. Vanermen, conseiller à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - M. B. Van Braekel, conseiller à la Cellule d'appui à la gestion stratégique de l'Administration générale de l'Office national de Sécurité sociale; - M. P. Van den Broeck, conseiller à la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 2.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de la signature du présent arrêté, respectivement en qualité de président et de vice-président : - M. J. Van Damme, conseiller général à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - Mme F. Kéfer, Professeur à l'Université de Liège et avocate.

Art. 3.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de la signature du présent arrêté, respectivement en qualité de secrétaire et de secrétaires-adjoints : - Mme M. Debauche, attachée à la Direction générale de la législation, des Libertés et des Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice; - Mme M. Fabrot, attachée à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - Mme M. Gratia, attachée-juriste à la Direction générale de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Munich, le 7 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Justice, S. De CLERCK La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, C. DEVLIES