7 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 8 janvier 2002 Fixation des conditions de salaires et de travail (Convention enregistrée le 18 avril 2002 sous le numéro 62110/CO/132) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. CHAPITRE II. - Salaires horaires minima

Art. 4.Les salaires horaires minima des ouvriers sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2002 en relation au salaire horaire minimum d'application pour "catégorie Ière - qualifié" : - Catégorie I - qualifié : 100 p.c.; - Catégorie II - spécialisé 1er degré : 90 p.c.; - Catégorie III - spécialisé 2e degré : 85 p.c.; - Catégorie IV - manoeuvre : 77 p.c.

Les montants obtenus sont arrondis selon la formule fixée à l'article 8 de la convention collective de travail du 8 janvier 2002, liant les salaires et indemnités à l'indice de prix à la consommation, visée à l'article 13.

Art. 5.Le salaire horaire minimum pour "catégorie I - qualifié" est fixé à 10,50 EUR au 1er janvier 2002, lié au quotient d'indexation applicable au 1er janvier 2002.

Les salaires valent pour une durée hebdomadaire maximum de travail de 39 heures. CHAPITRE III. - Description des catégories Catégorie Ière : Qualifié : un ouvrier qui sait exécuter de manière indépendante tous les travaux techniques agricoles.

Catégorie II - Spécialisé 1er degré : un ouvrier possédant un diplôme A3 mécanique ou une formation en mécanique (formation classes moyennes) ou un autre diplôme ou certificat admis comme équivalent par l'employeur et ayant cinq ans d'expérience dans le secteur comme spécialisé 2e degré ou sept ans d'expérience comme spécialisé 2e degré dont deux années successives dans l'entreprise qui l'occupe.

Catégorie III - Spécialisé 2e degré : un ouvrier possédant un diplôme A3 mécanique ou une formation en mécanique (formation classes moyennes) ou un autre diplôme ou certificat admis par l'employeur comme équivalent et ayant deux ans d'expérience dans le secteur ou cinq ans d'expérience dans le secteur dont au moins deux années successives dans l'entreprise qui l'occupe.

Catégorie IV - Manoeuvre : tous les autres ouvriers.

CHAPITRE IV. - Indemnités

Art. 6.L'employeur est tenu de fournir la nourriture aux ouvriers en déplacement. Lorsque l'employeur est effectivement dans l'impossibilité de fournir la nourriture une indemnité journalière de 12,39 EUR est payée à ces ouvriers à partir du 1er janvier 2002.

Art. 7.L'employeur est tenu de fournir aux ouvriers en déplacement un logement décent. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de fournir le logement il doit payer une indemnité de logement de 12,39 EUR par nuit à partir du 1er janvier 2002.

Art. 8.Les ouvriers en déplacement ont droit à une prime de séparation égale à 6,69 EUR par journée complète de travail ou à 3,97 EUR par demi-journée de travail de quatre heures au moins, à partir du 1er janvier 2002.

Art. 9.Pour le calcul du salaire toutes les heures pendant lesquelles les ouvriers sont au service de l'employeur sont prises en considération en déduisant la durée des repas. CHAPITRE V. - Salaire minimum hebdomadaire

Art. 10.Un salaire minimum hebdomadaire, égal au salaire moyen gagné pendant les deux semaines précédentes, qui ne peut être inférieur au salaire pour le nombre d'heures de travail hebdomadaire en vigueur, est garanti aux ouvriers.

Le salaire minimum hebdomadaire est garanti aux ouvriers pour chaque semaine pendant laquelle ils ne comptent pas plus d'un jour de chômage involontaire. CHAPITRE VI. - Frais de voyage

Art. 11.Sauf lorsqu'il se charge lui-même du déplacement, l'employeur est tenu de rembourser tous les frais de voyage des ouvriers en déplacement.

Ce remboursement s'effectue selon les tarifs publiés à l'indicateur officiel de la Société nationale des chemins de fer belge en vigueur pour les voyages en 2e classe.

Art. 12.Les frais supplémentaires de voyage résultant du déplacement de l'activité de l'entreprise, sont remboursés aux ouvriers selon les tarifs publiés à l'indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de Fer belge en vigueur pour les voyages en 2e classe. CHAPITRE VII. - Travail de nuit

Art. 13.Pour le travail effectué entre 22 heures et 6 heures (23 heures et 7 heures en horaire d'été), l'employeur est tenu de payer aux ouvriers intéressés un supplément de 20 p.c. du salaire.

Art. 14.La reprise du travail n'est permise aux ouvriers qui ont effectué des prestations de nuit qu'après une période de repos de huit heures au moins si ce travail de nuit ne se produit qu'exceptionnellement et n'est pas un régime de travail habituel fixé. CHAPITRE VIII. - Rattachement des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

Art. 15.Le salaire horaire minimum et les indemnités fixés aux articles 3 à 7 y compris, ainsi que les salaires et indemnités réellement payés sont rattachés à l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, liant les salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE IX. - Dispositions spéciales

Art. 16.Sans préjudice des dispositions de la présente convention collective de travail, les conditions de salaires et de travail plus favorables prévues par des accords particuliers conclus au niveau de l'entreprise sont maintenues. CHAPITRE X. - Validité

Art. 17.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle abroge la convention collective de travail du 21 avril 1992 concernant les conditions de salaire et de travail.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE