7 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003 et 22 décembre 2003, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 27, § 18, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, l'article 28, § 8, 23°, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, et l'article 29, § 19, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003;

Vu la proposition des Commissions de conventions bandagistes-organismes assureurs et orthopédistes-organismes assureurs du 23 septembre 2003;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que, par conséquent, l'avis concerné est réputé avoir été donné en application de cette disposition de loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 décembre 2003;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 15 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2004;

Vu l'avis 36.888/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Arrête :

Article 1er.L'article 27, § 18, alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les produits prévus au présent article ne peuvent être fournis que sur prescription médicale et conformément à celle-ci. La prescription reste valable, à partir de la date de la prescription, pendant : - deux mois s'il s'agit d'un premier appareillage; - six mois s'il s'agit dun renouvellement. »

Art. 2.L'article 28, § 8, 23°, alinéa 1er, de la même annexe, insérée par l'arrêté royal du 16 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les produits prévus au présent paragraphe ne peuvent être fournis que sur prescription médicale et conformément à celle-ci. La prescription reste valable, à partir de la date de la prescription, pendant : - deux mois s'il s'agit d'un premier appareillage; - six mois s'il s'agit dun renouvellement. »

Art. 3.L'article 29, § 19, alinéa 1er, de la même annexe, insérée par l'arrêté royal du 16 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les produits prévus au présent article ne peuvent être fournis que sur prescription médicale et conformément à celle-ci. La prescription reste valable, à partir de la date de la prescription, pendant : - deux mois s'il s'agit d'un premier appareillage; - six mois s'il s'agit dun renouvellement. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE