7 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 42, § 4 ;

Vu l'avis 69.029/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 11 juin 2019 portant sur l'agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles ;

Considérant que les unions professionnelles ou les fédérations d'unions professionnelles existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles et que le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions peut renverser cette présomption ;

Qu'il appartient au Roi de déterminer les modalités relatives au renversement de cette présomption ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° loi : la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ;2° Code : le Code des sociétés et des associations ;3° ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles : une ASBL qui est agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles conformément à l'article 9:24 du Code ; 4° SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Sur la base d'une décision du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, la présomption visée à l'article 42, § 3, de la loi est renversée dans les cas suivants : 1° lorsque, suite à l'introduction d'une demande d'agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juin 2019 portant sur l'agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles, l'union professionnelle ou la fédération d'unions professionnelles concernée se voit octroyer ou refuser un tel agrément ;2° lorsque l'union professionnelle ou la fédération d'unions professionnelles concernée notifie au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ou au SPF Economie, sa volonté de renoncer à la présomption d'agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles ;3° lorsque, après le 1er janvier 2024, l'union professionnelle ou la fédération d'unions professionnelles concernée a été transformée de plein droit en une ASBL et n'a pas, conformément à l'article 41, § 3, de la loi, convoqué une assemblée générale dans un délai de six mois à compter de cette transformation ;4° lorsque l'union professionnelle ou la fédération d'unions professionnelles concernée, à la date du 31 décembre 2024, n'a pas introduit une demande d'agrément conformément à l'article 9:24 du Code.

Art. 3.Dans les cas visés à l'article 2, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions retire les unions professionnelles ou les fédérations d'unions professionnelles concernées de la liste des unions professionnelles ou fédérations d'unions professionnelles qui sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice V. VAN QUICKENBORNE, Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL