7 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, donné le 1er octobre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, représentant le Ministre des Finances, donné les 22 octobre 1996 et 22 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 mars 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique du Fonds national de retraité des ouvriers mineurs est fixé comme suit : Niveau 1 Administrateur général . . . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Conseiller . . . . . 6 Conseiller adjoint . . . . . 15 Niveau 2+ Analyste de programmation . . . . . 2 Programmeur . . . . . 3 Traducteur principal Traducteur . . . . . 1 Secrétaire de direction principal Secrétaire de direction . . . . . 1 Niveau 2 Chef administratif . . . . . 20 Assistant administratif . . . . . 45 Niveau 3 Commis . . . . . 38 .

Niveau 4 Agent administratif . . . . . 1 § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) . . . . . 1 Chef opérateur-mécanographe Opérateur-mécanographe . . . . . 3 L'emploi du § 1er mentionné ci-après ne peut être pouvu que lorsque l'emploi de traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) de l'alinéa 1er a été supprimé : Conseiller adjoint . . . . . 1

Art. 2.L'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN