7 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo 3 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo 3 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 16 novembre 2020;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo 3 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, les modifications suivantes sont apportées : 1° § 1, alinéas 2 à 6, est remplacé comme suit : « Sous la pellicule opaque, visée à l'alinéa 1er, sont imprimés 24 numéros différents, appelés "Numéros gagnants", qui sont sélectionnés aléatoirement parmi 55 numéros allant de 01 à 55. A proximité de la zone de jeu visée à l'alinéa 1er, figure une autre zone de jeu distinctement délimitée, qui reproduit une carte, appelée « carte Bingo ». La carte Bingo comporte 55 cases disposées en 10 rangées ou niveaux horizontaux dans la forme d'une pyramide.

Dans chacune de ces 55 cases est imprimé un numéro différent du haut vers le bas et de gauche à droite allant de 01 à 55.

La rangée supérieure de la carte Bingo contient une case, la deuxième rangée 2 cases, la troisième rangée 3 cases, etc. et la dixième et dernière rangée 10 cases.

La carte Bingo contient à droite de haut en bas les montants de lot suivants sur chacun des 10 niveaux, choisis parmi les lots visés à l'article 2 : 3 €, 5 €, 10 €, 15 €, 25 €, 50 €, 500 €, 10.000 €, 25.000 €, 100.000 €. » 2° § 3, alinéa 2, est remplacé comme suit : « Le lot qui est attribué est mentionné à droite de la carte Bingo sur le niveau correspondant de la rangée horizontale gagnante.»

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le chiffre « 55 » est remplacé par le chiffre « 28 ».

Art. 3.Les billets « Bingo » émis avant le 1 février 2021 restent soumis aux règles énoncées dans arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, telles qu'en vigueur au jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI