7 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Magic Numbers », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 2 décembre 2019;

Vu l'avis 68.267/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loterie à billets « Magic Numbers » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 750.000, soit en multiples de 750.000.

Une émission sera prévue dont le recto des billets à gratter présente, imprimé en grand, le chiffre 0, 1, 2, 7 ou 9, et une émission dont le recto des billets à gratter présente, imprimé en grand, le chiffre 3, 4, 5, 6 ou 8.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 1 euro.

Art. 2.Par quantité de 750.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 197.146, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euros) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

10.000

10.000

750.000

5

500

2.500

150.000

15

100

1.500

50.000

125

50

6.250

6.000

1.000

25

25.000

750

2.500

15

37.500

300

12.500

10

125.000

60

15.000

5

75.000

50

25.000

2

50.000

30

141.000

1

141.000

5,32

TOTAL TOTAAL 197.146

TOTALTOTAAL 473.750

TOTAL TOTAAL 3,80

Art. 3.Le recto des billets présente une zone de jeu et la mention « GAIN-WINST-GEWINN ».

Sur le recto de chaque billet à gratter, un chiffre est mentionné en grand, sélectionné parmi une série de chiffres de 0 à 9. Le joueur peut acquérir un billet à gratter avec un chiffre de son choix. Le chiffre mentionné n'a aucune influence sur la chance de gain. Si un certain chiffre n'est plus disponible, le joueur doit acquérir un billet avec un autre chiffre.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu, apparaissent : 1° six chiffres qui peuvent varier, sélectionnés parmi une série de chiffres de 0 à 9, qui sont clairement imprimés plus grand que les chiffres pour le contrôle et la gestion administrative des billets à gratter;2° la mention « GAIN-WINST-GEWINN » et un montant de lot variable qui, libellé en chiffres arabes et précédé du symbole "€", est sélectionné parmi les lots visés à l'article 2.Ceci est appelé la « zone de gain ».

Art. 4.Un billet dont la zone de jeu présente après grattage trois chiffres identiques, est gagnant et attributif du montant de lot imprimé dans la zone de gain.

Le billet dont la zone de jeu ne présente pas trois chiffres identiques, est toujours perdant.

Art. 5.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 10 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 35 euros.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI