publié le 11 février 2021
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers; b) la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2019 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2020044441
- pub.
- 11/02/2021
- prom.
- 07/01/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers; b) la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2019 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 10 décembre 2019, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers;b) la convention collective de travail du 22 avril 2020, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2019 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2021.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1re Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 10 décembre 2019 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156922/CO/118) Préambule L'objectif de la présente convention collective de travail est de remplacer la convention collective de travail de base de 2012, ainsi que toutes les conventions collectives de travail de modification. CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur
Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers est fixée comme suit : a) Transport par chemin de fer (Société nationale des chemins de fer belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train.
L'annexe 1re contient les montants qui sont d'application à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2020 inclus.
L'annexe 2 contient les montants d'application à partir du 1er février 2020.
Chaque année, ce barème sera adapté automatiquement et proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. b) Transports en commun publics autres que les chemins de fer : En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements atteignant 1 kilomètre, calculés à partir de l'arrêt de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB.L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020 et en annexe 2 pour la période à partir du 1er février 2020; - lorsque le prix est forfaitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres dans la grille de l'annexe 1re, d'application pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020 et dans la grille de l'annexe 2 pour la période à partir du 1er février 2020.
Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. c) Déplacements à vélo : Les travailleurs qui se déplacent complètement ou partiellement à vélo, recevront à partir du 1er janvier 2020 une indemnité-vélo de 0,24 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail), pour la distance complète. On distingue trois types de vélo : - Le cycle : Tout véhicule à deux roues ou plus : - qui est actionné grâce à la force musculaire (au moyen de pédales ou de poignées); - ou qui est équipé d'un moteur à assistance électrique jusqu'à 250 W n'offrant plus de soutien à partir de 25 km à l'heure (ou moins, si le conducteur arrête de pédaler). - Le cycle motorisé : Tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales : - qui est équipé d'un mode de propulsion électrique auxiliaire dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l'heure, à l'exclusion des cycles visés ci-dessus.
La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 1 kW. - Le speed pedelec : Tout véhicule à deux roues à pédales (à l'exception des cycles motorisés) : - qui est équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l'heure.
La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 4 kW. Commentaire paritaire L'employeur prendra, en vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité, les mesures nécessaires pour pouvoir constater avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisés à vélo et le montant de l'indemnité vélo, exempté de cotisations sécurité sociale et taxes.
L'indemnité prévue par ce point c) est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui se rendent à pied au travail. d) Autres moyens de transport : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise en annexe 3 de la présente convention collective de travail, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020 et en annexe 4 pour la période à partir du 1er février 2020, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins. Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. En raison de cette adaptation, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 60 p.c. en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance.
En cas de covoiturage, l'intervention de l'employeur pour le chauffeur est égale à l'intervention pour le transport ferroviaire (voir grille reprise à l'annexe 1re pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020 et l'annexe 2 pour la période à partir du 1er février 2020). CHAPITRE III. - Moment du remboursement
Art. 3.Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois.
Art. 4.Sans préjudice des dispositions prises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.
Art. 5.Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité
Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (numéro d'enregistrement 108974, déclarée de force obligatoire par arrêté royal du 3 avril 2013, Moniteur belge du 7 juin 2013), modifiée par la convention collective de travail du 12 février 2019 (numéro d'enregistrement 150716).
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à l'attention du président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et des organisations qui y sont représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 1re à la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Valable du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2020 :
Bedrag van de patronale tussenkomst/ Montant de l'intervention patronale
KM
Openbaar vervoer carpooling/ Transport public covoiturage
Railflex
Per week/ Par semaine
Per maand/ Par mois
Per 3 maanden/ Par 3 mois
Per jaar/ Par an
1
-
7,12
24,00
66,00
238,00
2
7,92
26,50
74,00
264,00
3
9,84
8,64
29,00
81,00
289,00
4
10,72
9,44
31,50
88,00
314,00
5
11,60
10,24
34,00
95,00
340,00
6
12,32
10,88
36,00
102,00
362,00
7
13,12
11,52
38,50
107,00
384,00
8
13,84
12,16
41,00
114,00
406,00
9
14,56
12,80
42,50
120,00
427,00
10
15,28
13,44
45,00
126,00
449,00
11
16,08
14,16
47,00
132,00
470,00
12
16,80
14,80
49,50
138,00
493,00
13
17,52
15,44
51,00
144,00
514,00
14
18,24
16,08
54,00
150,00
536,00
15
19,04
16,72
56,00
156,00
558,00
16
19,76
17,36
58,00
162,00
579,00
17
20,40
18,00
60,00
168,00
602,00
18
21,20
18,72
62,00
174,00
623,00
19
22,00
19,36
65,00
181,00
645,00
20
22,80
20,00
66,00
186,00
666,00
21
23,60
20,80
69,00
193,00
688,00
22
24,40
21,20
71,00
198,00
710,00
23
24,80
22,00
73,00
205,00
732,00
24
25,60
22,80
75,00
211,00
754,00
25
26,40
23,20
78,00
217,00
775,00
26
27,20
24,00
80,00
223,00
797,00
27
28,00
24,40
82,00
230,00
818,00
28
28,80
25,20
84,00
235,00
841,00
29
29,60
26,00
86,00
242,00
862,00
30
30,00
26,40
88,00
247,00
884,00
31-33
31,20
27,60
92,00
258,00
919,00
34-36
33,20
29,20
98,00
273,00
973,00
37-39
34,80
30,80
102,00
287,00
1026,00
40-42
36,80
32,40
108,00
302,00
1080,00
43-45
38,80
34,00
114,00
318,00
1133,00
46-48
40,80
35,60
118,00
332,00
1186,00
49-51
42,40
37,20
124,00
347,00
1240,00
52-54
43,20
38,40
128,00
358,00
1278,00
55-57
44,80
39,60
131,00
369,00
1316,00
58-60
46,40
40,80
135,00
379,00
1354,00
61-65
48,00
42,40
141,00
394,00
1405,00
66-70
50,40
44,00
146,00
411,00
1468,00
71-75
52,00
45,60
153,00
429,00
1531,00
76-80
54,40
48,00
159,00
446,00
1594,00
81-85
56,80
49,60
166,00
464,00
1658,00
86-90
58,40
52,00
172,00
482,00
1722,00
91-95
60,80
53,60
178,00
500,00
1785,00
96-100
63,20
55,20
185,00
518,00
1848,00
101-105
64,80
57,60
191,00
535,00
1911,00
106-110
67,20
59,20
198,00
553,00
1974,00
111-115
69,60
60,80
204,00
570,00
2038,00
116-120
72,00
63,20
210,00
589,00
2102,00
121-125
73,60
64,80
217,00
606,00
2165,00
126-130
76,00
67,20
223,00
624,00
2228,00
131-135
78,40
68,80
229,00
642,00
2291,00
136-140
80,00
70,40
235,00
659,00
2355,00
141-145
82,40
72,80
242,00
677,00
2418,00
146-150
85,60
75,20
250,00
702,00
2507,00
151-155
76,00
254,00
713,00
2545,00
156-160
78,40
261,00
730,00
2608,00
161-165
80,00
267,00
748,00
2672,00
166-170
82,40
274,00
766,00
2735,00
171-175
84,00
280,00
783,00
2798,00
176-180
85,60
286,00
802,00
2862,00
181-185
88,00
293,00
819,00
2925,00
186-190
89,60
299,00
837,00
2989,00
191-195
91,20
305,00
854,00
3052,00
196-200
93,60
311,00
872,00
3115,00
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 2 à la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Valable à partir du 1er février 2020 :
Bedrag van de patronale tussenkomst/ Montant de l'intervention patronale
KM
Openbaar vervoer carpooling/ Transport public covoiturage
Railflex
Per week/ Par semaine
Per maand/ Par mois
Per 3 maanden/ Par 3 mois
Per jaar/ Par an
1
-
8,96
24,40
69,00
245,00
2
8,96
27,00
76,00
271,00
3
10,20
8,96
29,50
83,00
298,00
4
11,00
9,68
32,50
90,00
324,00
5
11,90
10,48
35,00
98,00
350,00
6
12,70
11,20
37,00
104,00
372,00
7
13,40
11,84
39,50
110,00
394,00
8
14,20
12,48
41,50
117,00
417,00
9
15,00
13,20
44,00
123,00
439,00
10
15,80
13,84
46,50
130,00
462,00
11
16,50
14,56
49,00
135,00
484,00
12
17,30
15,20
50,00
142,00
506,00
13
18,00
15,84
53,00
148,00
529,00
14
18,80
16,56
55,00
154,00
551,00
15
19,60
17,20
58,00
161,00
574,00
16
20,40
17,92
60,00
167,00
596,00
17
21,20
18,56
62,00
173,00
618,00
18
22,00
19,20
64,00
179,00
641,00
19
22,80
19,92
66,00
186,00
663,00
20
23,20
20,40
69,00
192,00
686,00
21
24,00
21,20
70,00
198,00
708,00
22
24,80
22,00
73,00
205,00
730,00
23
25,50
22,40
75,00
210,00
753,00
24
26,50
23,20
78,00
217,00
775,00
25
27,00
24,00
80,00
223,00
798,00
26
28,00
24,40
82,00
230,00
820,00
27
29,00
25,20
84,00
236,00
842,00
28
29,50
26,00
86,00
242,00
865,00
29
30,50
26,80
89,00
248,00
887,00
30
31,00
27,20
91,00
254,00
910,00
31-33
32,50
28,40
94,00
265,00
946,00
34-36
34,00
30,00
100,00
280,00
1001,00
37-39
36,00
31,60
106,00
296,00
1056,00
40-42
38,00
33,20
111,00
311,00
1110,00
43-45
39,50
34,80
117,00
326,00
1166,00
46-48
41,50
36,80
122,00
342,00
1221,00
49-51
43,00
38,40
127,00
357,00
1275,00
52-54
45,00
39,60
131,00
368,00
1314,00
55-57
46,50
40,80
135,00
379,00
1354,00
58-60
47,00
41,60
139,00
390,00
1393,00
61-65
49,50
43,20
145,00
405,00
1445,00
66-70
51,00
45,60
151,00
423,00
1510,00
71-75
54,00
47,20
158,00
441,00
1575,00
76-80
56,00
49,60
164,00
459,00
1640,00
81-85
58,00
51,20
170,00
478,00
1706,00
86-90
60,00
52,80
177,00
496,00
1770,00
91-95
62,00
55,20
183,00
514,00
1836,00
96-100
65,00
56,80
190,00
532,00
1901,00
101-105
67,00
59,20
197,00
550,00
1966,00
106-110
70,00
60,80
203,00
569,00
2031,00
111-115
71,00
63,20
210,00
587,00
2097,00
116-120
74,00
64,80
216,00
606,00
2162,00
121-125
76,00
67,20
222,00
623,00
2227,00
126-130
78,00
68,80
230,00
642,00
2292,00
131-135
80,00
70,40
236,00
660,00
2358,00
136-140
82,00
72,80
242,00
678,00
2422,00
141-145
85,00
74,40
249,00
697,00
2488,00
146-150
88,00
77,60
258,00
722,00
2579,00
151-155
78,40
262,00
733,00
2618,00
156-160
80,80
268,00
751,00
2683,00
161-165
82,40
275,00
770,00
2748,00
166-170
84,80
282,00
788,00
2814,00
171-175
86,40
288,00
806,00
2878,00
176-180
88,00
294,00
824,00
2944,00
181-185
90,40
301,00
842,00
3009,00
186-190
92,00
307,00
861,00
3074,00
191-195
94,40
314,00
879,00
3139,00
196-200
96,00
321,00
898,00
3205,00
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 3 à la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Valable du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2020 :
Bedrag van de patronale tussenkomst/ Montant de l'intervention patronale
KM
Eigen vervoer/ Transport privé
Railflex
Per week/ Par semaine
Per maand/ Par mois
Per 3 maanden/ Par 3 mois
Per jaar/ Par an
1
-
5,02
16,50
46,82
167,20
2
5,58
18,39
51,82
185,04
3
6,92
6,02
20,29
56,85
201,76
4
7,48
6,59
22,18
61,32
220,71
5
8,16
7,12
23,75
66,89
237,44
6
8,58
7,58
25,32
71,34
253,05
7
9,15
8,02
26,87
74,67
268,64
8
9,70
8,47
28,43
79,15
284,27
9
10,14
9,04
30,10
83,61
298,74
10
10,71
9,47
31,20
88,06
314,36
11
11,36
9,93
33,43
92,53
332,18
12
11,81
10,47
34,56
96,99
346,68
13
12,49
10,92
36,79
101,45
365,63
14
12,93
11,36
37,89
105,89
380,12
15
13,49
11,93
40,14
110,36
395,74
16
14,16
12,38
41,24
115,91
413,56
17
14,60
12,82
42,36
120,39
428,06
18
15,17
13,38
44,60
124,86
443,65
19
15,72
13,82
45,70
129,32
461,49
20
16,27
14,28
47,93
133,76
475,99
21
16,94
14,83
49,05
138,23
492,70
22
17,26
15,28
51,29
142,69
509,43
23
17,95
15,83
52,39
147,14
526,15
24
18,62
16,38
54,06
152,73
542,88
25
18,96
16,73
55,74
156,06
558,47
26
19,61
17,40
56,85
161,64
576,31
27
20,29
17,73
59,08
166,10
591,92
28
20,62
18,39
60,20
170,56
606,40
29
21,29
18,72
62,43
175,01
623,14
30
21,96
19,07
63,53
179,48
638,74
31-33
22,75
20,06
66,89
187,27
668,84
34-36
24,31
21,39
71,34
200,66
717,88
37-39
25,87
22,96
76,93
214,03
764,71
40-42
27,76
24,42
81,38
227,40
811,53
43-45
29,53
25,74
85,84
240,78
861,69
46-48
31,20
27,31
90,29
254,15
907,39
49-51
32,89
28,43
95,87
267,54
956,44
52-54
34,00
29,53
99,21
277,57
989,88
55-57
34,56
30,66
102,55
285,37
1019,98
58-60
36,23
31,77
105,89
295,40
1055,64
61-65
37,35
32,89
109,23
306,56
1095,78
66-70
39,03
34,56
114,82
322,16
1150,40
71-75
41,24
36,23
120,39
337,76
1203,91
76-80
42,92
37,89
125,95
352,26
1255,18
81-85
44,60
39,57
131,54
367,86
1312,04
86-90
46,82
41,24
136,00
381,23
1364,43
91-95
48,49
42,36
141,57
397,96
1421,28
96-100
50,15
44,03
147,14
411,34
1471,43
101-105
51,82
45,70
152,73
426,95
1526,05
106-110
54,06
47,37
158,29
442,55
1581,80
111-115
55,74
49,60
163,87
458,16
1635,31
116-120
57,97
51,29
169,45
474,87
1694,39
121-125
60,20
52,39
175,01
489,37
1745,67
126-130
61,32
54,06
180,59
503,87
1799,15
131-135
63,53
55,74
186,15
519,47
1856,03
136-140
64,66
56,85
190,62
533,95
1907,30
141-145
66,89
57,97
196,19
548,44
1958,57
146-150
69,12
61,32
202,88
569,63
2033,27
151-155
62,43
206,21
578,54
2064,49
156-160
63,53
211,81
593,04
2115,75
161-165
64,66
217,36
607,53
2167,03
166-170
66,89
221,84
620,90
2218,32
171-175
67,99
227,40
635,39
2270,70
176-180
69,12
231,87
649,90
2322,00
181-185
71,34
237,44
664,39
2373,27
186-190
73,57
241,90
678,86
2424,54
191-195
74,67
247,47
693,36
2475,81
196-200
75,80
253,05
707,86
2527,09
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 4 à la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Valable à partir du 1er février 2020 :
Bedrag van de patronale tussenkomst/ Montant de l'intervention patronale
KM
Eigen vervoer/ Transport privé
Railflex
Per week/ Par semaine
Per maand/ Par mois
Per 3 maanden/ Par 3 mois
Per jaar/ Par an
1
-
5,20
17,10
48,00
171,00
2
5,70
19,00
53,00
190,00
3
7,10
6,30
20,70
58,00
208,00
4
7,70
6,80
22,70
63,00
227,00
5
8,30
7,30
24,40
68,00
245,00
6
8,90
7,80
26,00
73,00
260,00
7
9,40
8,30
27,50
77,00
276,00
8
10,00
8,70
29,00
82,00
292,00
9
10,50
9,20
31,00
86,00
307,00
10
11,00
9,70
32,50
91,00
323,00
11
11,60
10,30
34,50
95,00
341,00
12
12,20
10,70
35,50
100,00
357,00
13
12,80
11,20
37,50
105,00
375,00
14
13,30
11,80
39,00
110,00
391,00
15
13,90
12,20
41,00
114,00
407,00
16
14,50
12,80
43,00
119,00
425,00
17
15,10
13,20
44,00
123,00
441,00
18
15,70
13,70
45,50
128,00
457,00
19
16,30
14,20
47,50
133,00
474,00
20
16,60
14,60
49,00
137,00
490,00
21
17,20
15,20
50,00
142,00
506,00
22
17,80
15,80
52,00
147,00
524,00
23
18,40
16,10
54,00
151,00
542,00
24
19,00
16,70
56,00
156,00
558,00
25
19,60
17,30
58,00
161,00
574,00
26
20,20
17,60
59,00
166,00
592,00
27
20,80
18,20
61,00
171,00
609,00
28
21,40
18,80
62,00
175,00
625,00
29
22,00
19,40
64,00
179,00
641,00
30
22,50
19,70
66,00
184,00
657,00
31-33
23,60
20,70
69,00
193,00
688,00
34-36
25,00
22,10
74,00
207,00
738,00
37-39
27,00
23,50
79,00
221,00
787,00
40-42
28,50
24,90
84,00
234,00
834,00
43-45
30,00
26,50
89,00
248,00
886,00
46-48
32,00
28,00
94,00
261,00
934,00
49-51
33,50
29,50
98,00
275,00
983,00
52-54
34,50
30,50
102,00
285,00
1019,00
55-57
36,00
31,50
105,00
294,00
1049,00
58-60
37,00
32,50
109,00
304,00
1086,00
61-65
38,50
33,50
113,00
316,00
1127,00
66-70
40,00
35,50
119,00
332,00
1184,00
71-75
42,00
37,00
124,00
347,00
1239,00
76-80
44,00
39,00
129,00
362,00
1292,00
81-85
46,00
40,50
135,00
378,00
1350,00
86-90
47,50
42,00
140,00
393,00
1403,00
91-95
49,50
44,00
146,00
410,00
1462,00
96-100
52,00
45,00
152,00
424,00
1514,00
101-105
54,00
47,50
157,00
440,00
1571,00
106-110
56,00
48,50
163,00
456,00
1627,00
111-115
57,00
51,00
168,00
471,00
1683,00
116-120
59,00
52,00
174,00
488,00
1743,00
121-125
61,00
54,00
179,00
502,00
1796,00
126-130
63,00
56,00
185,00
518,00
1851,00
131-135
65,00
57,00
191,00
535,00
1910,00
136-140
67,00
59,00
196,00
550,00
1962,00
141-145
69,00
60,00
202,00
564,00
2015,00
146-150
71,00
63,00
209,00
586,00
2092,00
151-155
64,00
212,00
594,00
2124,00
156-160
66,00
217,00
609,00
2177,00
161-165
67,00
223,00
624,00
2229,00
166-170
69,00
228,00
639,00
2283,00
171-175
70,00
234,00
654,00
2335,00
176-180
71,00
239,00
668,00
2388,00
181-185
73,00
244,00
683,00
2441,00
186-190
75,00
249,00
698,00
2494,00
191-195
77,00
254,00
713,00
2547,00
196-200
78,00
260,00
728,00
2600,00
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 2 Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 22 avril 2020 Modification de la convention collective de travail du 10 décembre 2019 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159507/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Modification
Art. 2.A compter du 1er juillet 2020, les termes "pour les déplacements atteignant 1 kilomètre, calculés à partir de l'arrêt de départ" dans le chapitre II, article 2, b) sont abrogés. CHAPITRE III. - Durée de validité
Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.
Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE