7 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 59 ans pour les métiers lourds pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 59 ans pour les métiers lourds pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 8 août 2019 Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 59 ans pour les métiers lourds pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (Convention enregistrée le 30 août 2019 sous le numéro 153497/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 2.La présente convention collective de travail vise, en exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du 23 avril 2019 du Conseil national du travail, à octroyer une indemnité complémentaire aux travailleurs licenciés qui, au moment de la fin du contrat de travail, ont 59 ans ou plus, ont une carrière professionnelle de 33 ans au moins et une ancienneté de 10 ans dans le secteur du fibrociment, à condition qu'ils aient exercé un métier lourd.

Art. 3.Pour l'application de la présente convention, on entend par "métier lourd" : le travail en équipes successives, le travail en services interrompus (prestations de jour où 11 heures au moins séparent le début de la fin de la prestation de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et des prestations de travail minimales de 7 heures) ainsi que le travail sous un régime de travail tel que visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46.

Art. 4.Les travailleurs ont droit à une indemnité complémentaire à charge de l'employeur, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions suivantes : 1° avoir atteint l'âge de 59 ans au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus et, au plus tard, au moment de la cessation du contrat de travail;2° compter une carrière professionnelle d'au moins 33 ans au moment de la cessation du contrat de travail;3° compter une ancienneté de 10 ans dans le secteur du fibrociment;4° avoir exercé un métier lourd pendant 5 ans au cours des 10 années civiles précédentes, ou pendant 7 ans au cours des 15 années civiles précédentes;5° être licencié, sauf pour motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail, durant la période de validité de la présente convention. CHAPITRE III. - Financement

Art. 5.Tous les RCC à partir de 59 ans seront financés conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective de travail du 31 janvier 1985 relative à la promotion de l'emploi.

Le financement complet des coûts découlant de tout RCC, tant ceux instaurés dans le cadre de la promotion de l'emploi que les autres, est intégralement à charge des entreprises respectives. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE