7 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, telle que modifiée par la loi du 7 novembre 2018, les articles 2, 6° et 7, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, tel que modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019 modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique, donné le 21 novembre 2019 sur base de l'article 7, alinéa 2, de la loi précitée du 8 juillet 2018 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Sur la proposition des Ministres respectivement de la Justice et des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, un § 4 est ajouté, libellé comme suit : " § 4. Le "Vlaamse Belastingdienst" est désigné comme organisation centralisatrice pour le traitement des demandes d'information du PCC introduites par les membres du personnel y habilités, conformément à l'article 3.13.1.3.1, § 3, du Code flamand de la Fiscalité, à l'article 2bis de l'arrêté du 16 mai 1995 du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent et à l'article 2/1 de l'arrêté du 16 mai 1995 du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent.

Le point de contact unique à l'intervention duquel les demandes d'information introduites par l'intermédiaire de l'organisation centralisatrice visée au premier alinéa sont transmises au PCC, est le "Dienstencentrum van de Vlaamse Belastingdienst".".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, K. GEENS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO