7 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité social et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national de l'Emploi, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1999 et l'arrêté royal du 4 décembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2002;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er août 2002;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que les carrières des grades communs appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4 ont fait l'objet de restructurations dont les aspects pécuniaires produisent leurs effets le 1er janvier 2002, le 1er juin 2002 ou le 1er octobre 2002;

Considérant que cette réforme appelle également l'intégration de certains grades particuliers existant à l'Office national de l'Emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 6 mai 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi, la disposition : 14.738,71 euro - 23.206,34 euro 31 x 264,66 euro 22 x 352,81 euro 22 x 705,58 euro 92 x 617,43 euro est remplacée par la disposition suivante : 14.886,10 euro - 23.438,48 euro 31 x 267,31 euro 22 x 356,34 euro 22 x 712,64 euro 92 x 623,61 euro

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, la disposition : 19.373,90 euro - 28.458,96 euro 31 x 264,66 euro 22 x 352,81 euro 22 x 705,58 euro 102 x 617,43 euro est remplacée par la disposition suivante : 19.567,64 euro - 28.743,63 euro 31 x 267,31 euro 22 x 356,34 euro 22 x 712,64 euro 102 x 623,61 euro

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, la disposition : 12.371,45 euro - 14.407,45 euro 31 x 107,64 euro 22 x 107,64 euro 102 x 149,78 euro est remplacée par la disposition suivante : 12.495 euro - 14.551,57 euro 31 x 108,72 euro 22 x 108,72 euro 102 x 151,28 euro

Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, la disposition : 17.552,58 euro - 26.637,64 euro 31 x 264,66 euro 22 x 352,81 euro 22 x 705,58 euro 102 x 617,43 euro est remplacée par la disposition suivante : 17.728,11 euro - 26.904,10 euro 31 x 267,31 euro 22 x 356,34 euro 22 x 712,64 euro 102 x 623,61 euro

Art. 5.La date d'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée comme suit : - articles 1er et 2 : le 1er juin 2002; - article 3 : le 1er janvier 2002; - article 4 : le 1er octobre 2002.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX