7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, notamment l'article 8, alinéa 2, modifié par la loi du 25 juin 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 2, § 1er et § 3, l'article 3 et l'article 4, § 4, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 10, § 3, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 17 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de conférer sans délai la base réglementaire à la procédure qui permet d'octroyer d'office aux bénéficiaires de prestations de chômage ou de maladie et d'invalidité la pension de retraite avec effet au 1er janvier 2003; et que dès lors cette procédure doit pouvoir être entamée à partir du 1er janvier 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.913/1, donné le 24 janvier 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10, § 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Est également examiné d'office le droit à la pension de retraite du travailleur qui, ayant atteint la limite d'âge prévue par la réglementation, perd le droit aux prestations de chômage ou de maladie et d'invalidité.

La décision prise par l'Office prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette limite d'âge est atteinte. »; 2° Il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit : « § 3bis.La décision prise d'office dans le régime des travailleurs indépendants à l'égard du travailleur indépendant qui, ayant atteint la limite d'âge prévue par la réglementation, perd le droit aux prestations de maladie et d'invalidité, vaut demande dans le régime des travailleurs salariés si l'activité professionnelle relevant de ce dernier régime est constatée lors de l'instruction des droits dans le régime des travailleurs indépendants.

Il en est de même lorsque pareille activité professionnelle est constatée lors de l'instruction d'un recours ou lors du premier paiement de la pension. La décision de l'Office prend cours à la même date que la décision prise dans le régime des travailleurs indépendants. »

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont d'application aux personnes qui atteignent la limite d'âge visée à l'article 1er au plus tôt au 1er décembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE