7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 octobre 1998, 30 décembre 2014 et 6 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS:

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit: « Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit: «

Article 1er.La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' est composée de trente-quatre membres effectifs et de trente-quatre membres suppléants. ».

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 15 janvier 1991, Moniteur belge du 23 janvier 1991.

Arrêté royal du 28 juin 1991, Moniteur belge du 11 juillet 1991.

Arrêté royal du 13 octobre 1998, Moniteur belge du 28 octobre 1998.

Arrêté royal du 12 juillet 2000, Moniteur belge du 12 août 2000.

Arrêté royal du 30 décembre 2014, Moniteur belge du 20 janvier 2015.

Arrêté royal du 6 juin 2016, Moniteur belge du 4 juillet 2016.