SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la poursuite de certaines activités, précédemment exercées par Brink's Belgium SA, par Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL

Par arrêté royal du 8 décembre 2010, la demande du 29 novembre 2010 de l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL, ayant son siège social Hoveniersstraat 2, bte 408, à 2018 Anvers, de poursuivre, en vertu de l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, certaines activités autorisées de Brink's Belgium SA, est déclarée fondée aux conditions suivantes;

L'autorisation est accordée à l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL de poursuivre l'activité consistant en la surveillance et protection de transport de valeurs à, de et vers l'aéroport de Zaventem, à l'exclusion de toutes autres activités de gardiennage, avec l'autorisation de porter des armes lors de l'exercice de cette activité, comme précédemment compris dans l'autorisation accordée par arrêté ministériel du 7 décembre 2007 à la firme Brink's Belgium SA sous la partie « surveillance et protection de transport de valeurs », à condition que la firme Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL remette à la firme Brink's Belgium SA une garantie bancaire conformément aux modalités fixées par la convention du 29 novembre 2010;

La présente autorisation est valable jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation de l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer et prendra fin de plein droit si l'exercice du transport de valeurs, de et vers l'aéroport de Zaventem, est attribué à l'entreprise Brink's Belgium SA, soit par une transaction visant à un règlement définitif et global, soit par une décision judiciaire définitive et exécutoire qui n'est plus susceptible d'aucun recours.

L'exercice des activités de « surveillance et protection de transport de valeurs » doit être effectué conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs.

L'exercice armé des activités doit être effectué conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visés par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.