7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 16 mars et 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1990, notamment l'article 14;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 29 janvier 1990, Moniteur belge du 10 mars 1990.

Annexe Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement Convention collective de travail du 13 avril 1999 Fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement" (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51105/CO/138) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. CHAPITRE II. - Cotisation des employeurs

Art. 2.En application de l'article 14 de la convention collective de travail des 16 mars et 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1990, publié au Moniteur belge du 10 mars 1990, la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement", est fixée comme suit pour les années 1999 et 2000 : 1° Les employeurs versent à partir du 1er janvier 1999 et pour les années 1999 et 2000 une cotisation de 0,20 p.c. calculé sur la base du salaire global de leurs ouvriers, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerc de sacs en jute ou en matériaux de remplacement". 2° Par dérogation à l'article 15, alinéa 2 des mêmes statuts, une cotisation patronale forfaitaire de 3500 F pour respectivement 1999 et 2000 est fixée par ouvrier ou ouvrière inscrit au registre du personnel au cours du troisième trimestre de l'année concernée, payable à la fin de ce trimestre.3° Par dérogation à l'article 15, alinéa 2 des mêmes statuts, il est fixé par année civile et par travailleur une cotisation patronale forfaitaire de 1500 F pour respectivement 1999 et 2000 par ouvrier ou ouvrière inscrit au registre du personnel au cours du troisième trmiestre de l'année concernée, payable à la fin de ce trimestre, pour le financement de l'allocation de sécurité d'existence. 4° Les employeurs versent à partir du 1er janvier 1999 une cotisation de 0,40 p.c., calculée sur la base du salaire global de leurs ouvriers, à titre d'indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés en cas de licenciement conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective de travail du 15 juillet 1997 fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement", en ce qui concerne l'indemnité complémentaire relative à la prépension conventionnelle. 5° Une cotisation dans les frais administratives est fixée, par dossier, à 50 F.

Art. 3.Les cotisations patronales fixées à l'article 2 sont, en application de l'article 15 des mêmes statuts, versées au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement", Krommewege 52 à 9990 Maldegem sur le compte 001-2122666-91. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000, à l'exception de l'article 2, 4° qui est conclu pour une durée indéterminée.

L'article 2, 4° peut être dénoncé par la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, adressé, par lettre recommandée, au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX