7 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes consolidés des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiée par les lois des 30 mars 1976 et 24 mars 1978, par l'arrêté royal n°22 du 15 décembre 1978, par la loi du 1er juillet 1983, par l'arrêté royal du 16 janvier 1986, par la loi du 12 juillet 1989, par l'arrêté royal du 30 décembre 1991, par les lois des 6 août 1993 et 6 avril 1995 et par l'arrêté royal du 27 avril 1995, notamment les articles 11, 1°, 13 et 14;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1991, 3 décembre 1993, 27 avril 1995, 13 février 1996 et 15 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1996 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance, et modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises;

Vu l'avis de la Commission des Assurances émis le 26 août 1998;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances émis le 29 octobre 1998;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie émis le 14 septembre 1998;

Vu les avis de la Commission des Normes Comptables émis les 9 et 23 septembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent être en état de procéder le plus vite possible aux adaptations nécessaires leur permettant d'établir, à partir du 1er janvier 1999, les comptes consolidés en euro;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 30bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 13 février 1996 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises et du 6 mars 1990 sur les comptes consolidés des entreprises : «

Art. 30bis.Les modifications apportées à l'arrêté précité du 6 mars 1990, comme modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1998 relatif au passage à l'euro en droit comptable, ainsi que l'article 14 dudit arrêté sont applicables aux entreprises visées à l'article 1er du présent arrêté. »

Art. 2.A l'annexe du même arrêté, dans A et B la mention "(x 1 000 F)" est supprimée.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO