7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14533 du Code des impôt sur les revenus 1992

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 14533, § 2, alinéa 1er ; - l'article 14533, § 3, alinéa 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu les articles 5 et 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant que le présent arrêté modifie une procédure administrative, sans avoir d'impact budgétaire ;

Vu l'avis n° 65.536/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les demandes d'agrément pour pouvoir recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt pour libéralités visée à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 doivent, en l'état actuel des choses, être introduites auprès du Ministre des Finances ;

Que ces demandes font l'objet d'un examen administratif par les services compétents du SPF Finances ;

Qu'il convient, pour des raisons de célérité dans le traitement desdites demandes, qu'elles soient directement adressées aux services compétents du SPF Finances ;

Que cela n'entame en rien le pouvoir du Ministre des Finances d'accéder ou non à ces demandes ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6318/1, § 5, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".

Art. 2.Dans l'article 6318/5, § 3, du même arrêté, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO