7 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant remplacement du président de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil

supérieur des Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal 9 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant nomination du président de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances;

Vu l'avis du 12 février 2019 de la Ministre des Finances et Budget de la Communauté flamande;

Vu l'avis du 14 février 2019 du Ministre des Finances et Budget de la Communauté française;

Vu l'avis du 15 février 2019 du Ministre des Finances et Budget de la Communauté germanophone;

Vu l'avis du 15 février 2019 du Ministre des Finances et Budget de la Région de Bruxelles-capitale;

Vu l'avis du 19 février 2019 du Ministre des Finances et Budget de la Région wallonne;

Vu l'avis du 21 février 2019 des Ministres membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétents pour les Finances et le Budget;

Vu l'avis du 27 février 2019 du Ministre des Finances et Budget de la Commission communautaire française;

Considérant que la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances a, en exécution de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011, entre autres la mission très importante de réaliser annuellement pour le compte des institutions européennes un suivi ex-post des objectifs budgétaires, que ce suivi doit s'effectuer en toute indépendance;

Considérant que cette indépendance est notamment garantie par les dispositions de l'Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances, en vertu duquel c'est le président de la Section qui a pleine et entière compétence afin d'organiser ses

activités, que les membres du secrétariat qui assistent la section ne peuvent travailler que sur la base des instructions de ce président;

Considérant que le manque d'un président à cette Section mènerait à ce que la mission qui devrait être effectuée au profit des institutions européennes, pourrait ne pas être exécutée;

Considérant que le non-exercice d'une telle mission de surveillance et de contrôle pourrait mener à des sanctions à l'égard de la Belgique émanant des institutions européennes, qu'en conséquence les intérêts de la Nation, eu égard à la situation budgétaire, peuvent en subir un grave préjudice;

Considérant que le prochain rapport doit être fourni pour le 1er avril 2019, que le remplacement est donc de nécessité très urgente;

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de la Ministre du Budget et après délibération en Conseil des Ministres, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La démission offerte par M. Jan SMETS de sa fonction de président de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, est acceptée.

Art. 2.M. Pierre WUNSCH est nommé président de la Section besoins de financement des pouvoirs publics en remplacement de M. Jan SMETS. Il assurera jusqu'à son terme le mandat de son prédécesseur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO La Ministre du Budget, S. WILMES