7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004 et 13 septembre 2004;

Vu les propositions du Conseil technique des Implants du 11 février 2004;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 8 avril 2004;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 juin 2004;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 30 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 février 2005;

Vu l'avis 38.144/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004 et 3 septembre 2004 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1, G.Chirurgie thoracique et cardiologie, catégorie 1, sont apportées les modifications suivantes : a) Dans le libellé de la prestation 684530-684541, le mot "Premier" est inséré avant le mot "stimulateur";b) La prestation suivante est introduite après la prestation 684530-684541 : « 684375-684386 Stimulateur cardiaque de remplacement, y compris l'adaptateur »; 2° Au § 11, 1., sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « 684375-684386 » sont insérés entre les mots « 684530-684541 » et « 685731-685742 »;b) les mots « service d'implantation cardiaque » sont remplacés par les mots « agrément pour le programme de soins "pathologie cardiaque" P »; 3° Au § 11, 2., les mots « sous le numéro de code 684530-684541 » sont remplacés par les mots « sous les numéros de code 684530-684541 et 684375-684386 »; 4° Au § 11, 3., sont apportées les modifications suivantes : a) au 1er alinéa, les mots « 684375- 684386 » sont insérés entre les mots « 684530-684541, » et « , 685731-685742 »;b) au 1er alinéa, les mots « après approbation du médecin-conseil de l'organisme assureur » sont supprimés;c) au 1er alinéa, la phrase « Le formulaire d'enregistrement standardisé sert également de prescription médicale » est complétée par les termes « et doit être transmis pour notification au médecin-conseil de l'organisme assureur »;d) au 3e alinéa, les mots « et 684375-684386 » sont insérés après les mots « 684530-684541 »; 5° Au § 11, 4., sont apportées les modifications suivantes : a) le point 4.1. est remplacé par les dispositions suivantes : « 4.1. La prestation 684375-684386 ne peut être accordée que 5 ans après la prestation 684530-684541 et seulement une fois par période de 5 ans. »; b) au point 4.2., les mots « la prestation 684530-684541 » sont remplacés par les mots « un stimulateur cardiaque »; 6° le § 11, 5., est abrogé; 7° Au § 16, G.Chirurgie thoracique et cardiologie, catégorie 1, intitulé "stimulateur cardiaque :", la prestation « 684375-684386 » est insérée après la prestation « 684530-684541 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE