6 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 4 novembre 2019 Augmentation du barème salarial pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil (Convention enregistrée le 5 mars 2020 sous le numéro 157485/CO/331)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services pour familles d'accueil de la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331). § 2. Par "travailleurs", on entend : les travailleurs féminins et masculins occupés comme responsables de service dans les services pour familles d'accueil.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au point 1.1.3. du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-/non-profitsectoren" du 8 juin 2018. La présente convention collective de travail concerne la valorisation de la rémunération pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil, plus particulièrement un pas de plus dans un trajet de transition vis-à-vis du barème B1A.

Art. 3.§ 1er. Le salaire brut pour les travailleurs occupés comme responsables de service est augmenté à partir du 1er octobre 2019, quelle que soit l'ancienneté barémique du travailleur.

Cette augmentation barémique s'élève à 572,69 EUR bruts, hors charges patronales, sur base annuelle et sur la base d'une occupation à temps plein. A partir du 1er octobre 2019, l'augmentation barémique susmentionnée est appliquée sur une base mensuelle au barème MV1 bis.

Par "barème MV1 bis", on entend : le barème MV1 bis comme prévu dans la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (n° d'enregistrement 85887 du 29 novembre 2007; arrêté royal du 24 juillet 2008; Moniteur belge du 3 septembre 2008) et modifiée par la convention collective de travail conclue le 5 novembre 2012 concernant l'augmentation du barème salarial pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil de la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 112580/CO/331). § 2. Pour déterminer les salaires bruts mensuels, les salaires bruts annuels doivent être divisés par douze.

Les salaires bruts sont fixés conformément au mode de calcul prévu par le présent article et joints comme annexe à la présente convention collective de travail. § 3. Au cas où le travailleur, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, bénéficierait déjà auprès de l'employeur d'une rémunération brute mensuelle supérieure au barème MV1 bis avant le 1er octobre 2019, l'augmentation prévue au § 1er du présent article est appliquée à la rémunération brute mensuelle qui était d'application pour le travailleur avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.

Art. 4.La rémunération fixée à l'annexe à la présente convention collective de travail ou, le cas échéant, l'augmentation mensuelle suite à la présente convention collective de travail est indexée de la même manière et au même moment que les rémunérations en vigueur dans le secteur.

Art. 5.Cette convention collective de travail prend effet le 1er octobre 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

Annexe à la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil Barème adapté pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil Barème MV1 bis à partir du 1er octobre 2019 (coefficient 1,0824)

Anciënniteit/Ancienneté

Maandloon/Salaire mensuel

Jaarloon/Salaire annuel

0

2 426,55

29 118,55

1

2 469,77

29 637,19

2

2 536,16

30 433,93

3

2 625,77

31 509,27

4

2 714,85

32 578,25

5

2 715,75

32 589,03

6

2 842,72

34 112,62

7

2 988,20

35 858,44

8

2 988,20

35 858,44

9

3 062,30

36 747,65

10

3 101,94

37 223,30

11

3 136,36

37 636,35

12

3 229,81

38 757,67

13

3 230,72

38 768,58

14

3 357,68

40 292,17

15

3 358,59

40 303,08

16

3 539,62

42 475,45

17

3 613,68

43 364,15

18

3 719,73

44 636,79

19

3 793,79

45 525,48

20

3 793,79

45 525,48

21

3 867,85

46 414,18

22

3 873,58

46 483,02

23

4 001,46

48 017,52

24

4 128,43

49 541,10

25

4 129,32

49 551,88

26

4 129,32

49 551,88

27

4 130,23

49 562,79

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE