6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis, § 3 et 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 octobre 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme du 24 décembre 2002, Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés" modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses fermer;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 120 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 octobre 2015, en exécution de la loi programme du 24 décembre 2002, Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés", notamment les articles 7bis, § 3 et 13, § 3;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration;

Vu les protocoles d'accords conclus le 14 juillet 2006 d'une part entre le service des Tutelles du SPF Justice et d'autre part le "Service social Cap Brabantia - département Caritas International", "Croix-Rouge Flandres", "Exil" et "Service social Solidarité socialiste, en abréviation SESO";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'augmentation des demandeurs d'asile implique également un accroissement considérable du nombre des mineurs étrangers non accompagnés et qu'il est nécessaire de désigner un tuteur aux mineurs étrangers non accompagnés afin de répondre le plus vite possible aux obligations légales dans ce cadre et d'assurer la protection et la représentation du mineur étranger non accompagné;

Considérant que les associations avec lesquelles un protocole d'accord a été conclu, ont donné leur accord pour procéder au recrutement d'un ou de plusieurs tuteurs conformément à la répartition qui suit;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Aux associations avec lesquelles le Service des Tutelles du SPF Justice a conclu un protocole d'accord, le montant suivant est accordé en application de l'article 1er de l'arrêté royal précité du 23 septembre 2015 : - 130.000 euros au "Service social Cap Brabantia - département Caritas International" pour le recrutement de deux tuteurs; - 130.000 euros à la "Rode Kruis Vlaanderen" pour le recrutement de deux tuteurs; - 65.000 euros à "Exil" pour le recrutement d'un tuteur; - 65.000 euros au "Service social Solidarité socialiste, en abréviation SESO" pour le recrutement d'un tuteur. § 2. Le nombre de tuteurs correspond à des équivalents temps plein et peut, si souhaité, être réparti en maximum 2 fonctions à mi-temps.

Les montants prévus à l'article 1er du présent arrêté sont destinés pour une période de fonctionnement d'une année et à condition que les tuteurs exercent dans un délai de trois mois au moins 25 tutelles simultanément. § 3. La subvention ne peut être utilisée que pour couvrir le salaire du tuteur, les frais d'installation initiaux et de fonctionnement du tuteur, les frais de déplacement et de séjour et de toutes autres dépenses liées à l'exercice des tutelles.

Art. 2.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches. Une première tranche de 90 % à payer après remise au Service des Tutelles du Service public fédéral Justice d'une copie du contrat de travail de l'entrée en service du tuteur, ainsi que de la preuve que le tuteur recruté ne travaillait pas précédemment comme tuteur au sein de l'association concernée. Une seconde tranche de 10 % à payer à la production des justificatifs de l'utilisation de la subvention pour l'année de service à laquelle les dépenses se rapportent et au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année à laquelle les dépenses se rapportent. § 2. Un remboursement sera réclamé auprès de l'association s'il s'avère que la subside n'a pas été directement utilisée pour l'installation et le soutien du fonctionnement du tuteur. § 3. S'il n'a pas été satisfait ss la condition relative au nombre de tutelles exercées et/ou la durée d'exercice du tuteur a été inférieure à un an, la subvention de l'association concernée sera récupérée à concurrence de 1/12 par mois de non-respect des conditions.

Art. 3.L'entrée en service ne pourra avoir lieu que sous la condition résolutoire que les tuteurs ont été reconnus par le service des Tutelles du service public fédéral Justice et ont été inscrits sur la liste des tuteurs agréés.

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2016.

Art. 5.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS