publié le 15 décembre 2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres"
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2016012159
- pub.
- 15/12/2016
- prom.
- 06/11/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres" (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 18 décembre 2015 Barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres" (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131962/CO/332)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des "espaces rencontres" ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et situés sur le territoire de la Région wallonne, hors Communauté germanophone.
Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "barèmes de référence" : les barèmes en vigueur au 1er octobre 2001 dans les institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, indexés. Ces barèmes sont repris à 100 p.c. en annexe 2 de la présente convention.
La rémunération mensuelle indexée est égale à la rémunération annuelle indexée divisée par douze, avec deux décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq.
Art. 3.Tous les salaires et traitements mentionnés en annexes de la présente convention collective de travail sont indexés conformément à la convention collective de travail du 21 novembre 2008 (enregistrée sous le n° 90427/CO/332) relative au paiement de l'indexation des traitements.
L'indice au 1er janvier 2014 étant 160,84.
Art. 4.Pour les travailleurs agents administratifs, assistants sociaux et licenciés en sciences humaines, les références barémiques à utiliser par les services sont ceux repris en annexe 1re de la présente convention.
Art. 5.Les barèmes visés à l'article 4 de la présente convention collective de travail sont repris en annexe 2.
Art. 6.La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 19 juin 2015 (enregistrée sous le n° 128645/CO/332) et est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date de sa signature. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres" Classification de fonctions Licencié en sciences humaines : porteur d'un diplôme de licencié en sciences humaines. Barème : 1.80.
Travailleur social : porteur d'un diplôme d'assistant social, d'auxiliaire social, d'assistant en psychologie, d'éducateur, d'instituteur maternel ou primaire ou de post-graduat en médiation, délivré par l'enseignement supérieur pédagogique ou social, au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale. Barème : 1.55-1.61-1.77.
Agent administratif : secrétaire de direction non gradué. Barème : 1.39.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe 2 à la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux barèmes et classification des fonctions pour le secteur "espaces rencontres" Echelle de traitement des services "espace-rencontres"
Licentiaat humane wetenschappen/Licencié en sciences humaines
Index 100/Indice 100
EUR
0
22.171
1
23.257
2
23.257
3
24.230
4
24.230
5
25.203
6
25.203
7
26.176
8
26.176
9
27.149
10
27.511
11
28.484
12
28.484
13
29.457
14
29.457
15
30.430
16
30.430
17
31.403
18
31.403
19
32.376
20
32.376
21
33.349
22
33.349
23
34.322
24
34.322
25
34.322
26
34.322
27
34.322
28
34.322
29
34.322
Maatschappelijk werker/Travailleur social
Index 100/Indice 100
EUR
0
16.463
1
17.661
2
17.661
3
18.194
4
18.194
5
18.726
6
18.726
7
21.341
8
21.341
9
21.884
10
22.246
11
22.789
12
22.789
13
23.332
14
23.332
15
23.878
16
25.746
17
26.289
18
26.289
19
26.832
20
26.832
21
27.375
22
27.375
23
27.918
24
27.918
25
28.461
26
28.461
27
29.004
28
29.004
29
29.004
Administratief medewerker/Agent administratif
Index 100/Indice 100
EUR
0
15.191
1
16.345
2
16.345
3
16.611
4
16.611
5
16.966
6
16.966
7
19.259
8
19.259
9
19.802
10
20.164
11
20.707
12
20.707
13
21.251
14
21.251
15
21.794
16
21.794
17
22.337
18
22.337
19
22.880
20
22.880
21
23.423
22
23.423
23
23.966
24
23.966
25
24.509
26
24.509
27
25.052
28
25.052
29
25.052
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS