6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2007

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2007.

Le prisent arrêté est pris en application de 1 article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

L'article 10 de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée prévoit que, dans le courant de l'année 2003, une évaluation de l'application de cette foi spéciale doit être effectuée par l'autorité fédérale et les différents pouvoirs concernés par la contribution de responsabilisation. II s'est avéré impossible d'arriver, dans le cadre de cette évaluation, soit à un accord pour poursuivre le mode de calcul prévu par la loi spéciale soit de trouver un consensus sur les adaptations à apporter à certains éléments de calcul de la contribution de responsabilisation. Par les arrêtés royaux des 7 mai 2004, 20 octobre 2005 et 26 novembre 2006, les contributions dues par chacun des pouvoirs pour les années 2003 et 2006 ont donc été fixées, en application de l'artïcle 10, alinéa 3, au montant qui était dû par chacun de ces pouvoirs pour l'année 2002. Comme en 2006 également il s'est avéré impossibée d'arriver à un tel accord avec les Gouvernemnts des Communautés et Régions, le préserd arrêté fixe les montants des contributions de responsabilisation dues par les Communaulés et Régions pour l'année 2007 aux mêmes montants que ceux qui étaient dus pour l'année 2002.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2007 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;

Vu qu'en 2006 aucun accord n'a pu intervenir avec les Gouvernements des Communautés et Régions pour fixer les éléments prévus à l'article 10, § 3 de cette loi spéciale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 26 octobre 2007;

Vu les loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour l'année 2007 doivent parvenir dans les plus brefs délais possibles au Service des pensions du secteur public, il s'impose que le présent arrêté soit adopté au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2007, fixé comme suit : 1° Communauté flamande : .. . . . 7.104.687,00 euro 2° Communauté française : .. . . . 8.427.913,00 euro 3° Communauté germanophone : .. . . . 108.347,00 euro 4° Région wallonne : .. . . . 518.918,00 euro 5° Région de Bruxelles-Capitale : .. . . . 75.528,00 euro 6° Commission communautaire commune : .. . . . 5.439,00 euro 7° Commission communautaire française : .. . . . 1.836,00 euro

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK