6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 275, §§ 1er et 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ; - l'article 88 ; - l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 7 décembre 2018 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que l'article 154bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été modifié par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi ; - que le présent arrêté doit être applicable le plus vite possible et certainement aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019 ; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux nos 2.2.A.d) et 2.3.d) du chapitre II, section 1, et n° 5.3.b), du chapitre V, section 1, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 7 décembre 2018, il est inséré un alinéa entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, rédigé comme suit : "Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 180 heures pour les exercices d'imposition 2020 et 2021. Le Conseil des ministres évalue l'impact de cette augmentation sur le marché du travail au plus tard le 30 juin 2020. En cas d'une évaluation positive, l'augmentation peut être prolongée pour une durée indéterminée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et pris au plus tard le 31 décembre 2020.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 7 décembre 2018, Moniteur belge du 13 décembre 2018.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.