6 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 EUR au « Bureau européen de l'Environnement »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation. ».

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'Environnement de remplir correctement son programme de travail pour 2006, notamment dans ses missions de promotion des principes de la Convention de Aarhus ainsi que de sa mise en oeuvre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 20.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.21 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2006 est accordée au « Bureau européen de l'Environnement », ayant son siège, boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles, représentée par John Hontelez, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le cadre de son programme de travail pour 2006, notamment dans la promotion et le suivi de la mise en oeuvre effective de la Convention de Aarhus.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2006 et se termine le 31 décembre 2006.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions concernant la mise en oeuvre de son programme pour l'année 2006.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE94 426-4098771-14 du « Bureau européen de l'Environnement », boulevard de Waterloo 34, à 1000 Bruxelles.

Art. 5.§ 1er. Les dépenses exposées au cours de l'année écoulée seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activités. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. Elles sont introduites en 3 exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 1er mars 2007. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Jean-Pierre Moinil, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 6 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK