publié le 19 février 2004
Arrêté royal portant démission du Commissaire de Gouvernement auprès du Fonds commun de garantie
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011089
- pub.
- 19/02/2004
- prom.
- 06/02/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant démission du Commissaire de Gouvernement auprès du Fonds commun de garantie
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957, notamment l'article 1er, § 3, alinéa 1er, modifié par la loi, programme du 22 décembre 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de Commissaire de Gouvernement auprès du Fonds commun de garantie est accordée à M. André Baeyens.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2004.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN