publié le 25 janvier 2021
Arrêté royal déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2021030235
- pub.
- 25/01/2021
- prom.
- 06/12/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/12/06/2021030235/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
Dans l'annexe à l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, la phrase finale précédant les signatures doit se lire comme suit : « Vu pour être annexé à notre arrêté du 6 décembre 2020 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons. ».