6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de bpost, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, telle que modifiée, l'article 41, § 4 ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public bpost qui s'est tenue le 13 mai 2020, adoptant des modifications aux statuts de bpost;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1 septembre 2020 et le 12 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2020;

Sur la proposition de la Vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost qui ont été adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 13 mai 2020 et dont le texte coordonné est repris au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.La Vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques P. DE SUTTER