6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, alinéa 9;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal du 19 août 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993, 2 juillet 1993, 8 mai 2001 et 8 avril 2003 et l'article 6, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1988, 2 janvier 1991, 19 août 1992, 2 juillet 1993, 25 février 1996, 12 juin 1997 et 8 mai 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 septembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui permet l'application du système tiers payant pour les prestations dispensées aux bénéficiaires jusqu'au 12e anniversaire, doit entrer en vigueur au même moment que l'arrêté royal insérant les prestations susvisées dans la nomenclature des prestations de santé, ainsi exécutant le projet N0506/04 de l'Accord national dento-mutualiste du 15 décembre 2004, qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2005; qu'une exécution à temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire;

Vu l'avis 39.177/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ».

Art. 2.Dans l'article 4bis de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 19 août 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993, 2 juillet 1993, 8 mai 2001 et 8 avril 2003, il est inséré un § 9, rédigé comme suit : « § 9. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 7, chaque bénéficiaire jusqu'au 12e anniversaire peut demander l'application du système du tiers payant pour les prestations de santé mentionnées à l'article 5, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Lorsque le praticien de l'art dentaire accepte l'application du système du tiers payant, il est tenu de respecter les tarifs repris au dernier accord prévu au titre III, chapitre V, section II de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 3.A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1988, 2 janvier 1991, 19 août 1992, 2 juillet 1993, 25 février 1996, 12 juin 1997 et 8 mai 2001 sont apportées les modifications suivantes : a) le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° dans le coût des prestations de santé mentionnées sous les nos 0401-301011 et 0404-301033 à l'article 5, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984;»; b) aux 4°, 5° et 6° les mots « article 5 » sont remplacés par les mots « article 5, § 2 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE