6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août 2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui réduit à zéro le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des prestations jusqu'au 12e anniversaire, doit entrer en vigueur au même moment que l'arrêté royal insérant les prestations susvisées dans la nomenclature des prestations de santé, ainsi exécutant le projet N0506/04 de l'Accord national dento-mutualiste du 15 décembre 2004, qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2005; qu'une exécution à temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire;

Vu l'avis 39.369/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, les mots « 303892-303903, 303914-303925, 303936-303940, 303951-303962, 303973-303984 » sont supprimés.

Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : «

Art. 5bis.Nonobstant les dispositions de l'article 5, l'intervention personnelle est nulle pour les enfants jusqu'au 12e anniversaire dans les honoraires pour les prestations suivantes : 371011, 371033, 371055, 371070, 371556, 371571, 372514, 372536, 371792-371803, 371814-371825, 371836-371840, 371851-371862, 371873-371884, 371696-371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766, 371770-371781, 373811-373822, 373833-373844, 373855-373866, 373892-373903, 373914-373925, 373936-373940, 373951-373962, 373973-373984, 374356-374360, 374312-374323, 374533-374544, 374555-374566, 374570-374581, 374754-374765, 374776-374780, 374835-374846, 374813-374824, 378954-378965, 378976-378980, 379013-379024, 379035-379046, 379050-379061, 379072-379083, 379094-379105, 379116-379120, 379131-379142, 379153-379164, 378335-378346, 378350-378361, 377016-377020, 377031-377042, 377053-377064, 377090-377101, 377112-377123, 377134-377145. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE