6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2° modifié par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 3 février 1999, 9 juin 1999, 29 mars 2000, 15 juin 2001, 13 novembre 2001, 28 février 2002, 20 décembre 2002 et 4 février 2005;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulée au cours de sa réunion du 13 juillet 2005;

Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 13 juillet 2005;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 13 juillet 2005;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 juillet 2005;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 25 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit en l'occurrence de l'exécution du projet N0506/04 de l'Accord national dento-mutualiste du 15 décembre 2004, qui prévoit une nouvelle nomenclature pour les enfants jusqu'à leur 12e anniversaire et qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2005; qu'une exécution dans les temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire.

Vu l'avis 39.367/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2005, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 3 février 1999, 9 juin 1999, 29 mars 2000, 15 juin 2001, 13 novembre 2001, 28 février 2002, 20 décembre 2002 et 4 février 2005 est remplacé par le texte suivant : «

Art. 5.Sont considérées comme des prestations qui requièrent la qualification de praticien de l'art dentaire (DR, TM, TL, TA, TB): § 1er. PRESTATIONS JUSQU'AU 12e ANNIVERSAIRE : CONSULTATIONS 371011 * Consultation au cabinet d'un licencié en science dentaire ou d'un dentiste capacitaire, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 5 371033 * Consultation d'un licencié en science dentaire ou d'un dentiste capacitaire demandée par un médecin au domicile du malade, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 11 Supplément pour consultation d'urgence au cabinet d'un praticien de l'art dentaire, jusqu'au 12e anniversaire : 371055 lorsque la consultation est effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 21 heures . . . . . N 3 371070 lorsque la consultation est effectuée la nuit entre 21 heures et 8 heures . . . . . . N 6,5 TRAITEMENTS PREVENTIFS 371556 * Examen buccal comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, effectué au cours du premier semestre de l'année civile, une fois par semestre, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 7 371571 * Examen buccal comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, effectué au cours du second semestre de l'année civile, une fois par semestre, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 7 Les prestations 371556 et 371571 sont uniquement cumulables avec les radiographies éventuelles reprises dans le présent article et/ou les scellements de fissures et de puits. 372514 * Scellement de fissures et de puits d'une dent définitive, par dent, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . . L 10 372536 * Scellement de fissures et de puits d'une autre dent définitive, au cours de la même séance et dans le même quadrant - par dent supplémentaire, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 7 L'intervention de l'assurance pour le scellement de fissures et de puits n'est due qu'une fois par dent, quel que soit l'âge du bénéficiaire.

Nettoyage prophylactique, par quadrant et par année civile, jusqu'au 12e anniversaire: 371792-371803 * quadrant supérieur droit . . . . . . L 10 371814-371825 * quadrant supérieur gauche . . . . . L 10 371836-371840 * quadrant inférieur gauche . . . . . L 10 371851-371862 * quadrant inférieur droit . . . . . L 10 371873-371884 * plusieurs quadrants (3 dents minimum pour l'ensemble des quadrants incomplets) . . . . . L 10 Pour pouvoir être attesté, le quadrant doit comporter au moins trois dents.

Lorsque plusieurs quadrants qui ne comportent pas trois dents chacun ont été traités, ils peuvent être cumulés et attestés comme un seul quadrant sous le n° 371873-371884 pour autant qu'il y ait au total trois dents.

Détartrage, par quadrant, par trimestre, chez des handicapés, jusqu'au 12e anniversaire : 371696-371700 * quadrant supérieur droit . . . . . . L 10 371711-371722 * quadrant supérieur gauche . . . . . L 10 371733-371744 * quadrant inférieur gauche . . . . . L 10 371755-371766 * quadrant inférieur droit . . . . . L 10 371770-371781 * plusieurs quadrants (3 dents minimum pour l'ensemble des quadrants incomplets) . . . . . L 10 Pour pouvoir être attesté, le quadrant doit comporter au moins trois dents.

Lorsque plusieurs quadrants qui ne comportent pas trois dents chacun, ont été traités, ils peuvent être cumulés et attestés comme un seul quadrant sous le n° 371770-371781 pour autant qu'il y ait au total trois dents.

Le droit à l'intervention de l'assurance pour les prestations 371696-371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766 et 371770-371781 n'est reconnu que si le bénéficiaire, suite à: - un handicap physique ou mental, n'est pas en état d'acquérir ou de conserver une hygiène buccale normale pour son âge; - une maladie ou un traitement médical, a besoin d'un détartrage pour réduire le risque de complications de cette maladie ou de ce traitement, notamment, les patients oncologiques, cardiaques présentant un risque d'endocardite, diabétiques; - un traitement médical entraînant des effets secondaires ou des complications spécifiques au niveau des gencives ou des dents, a des difficultés à conserver une hygiène buccale normale, notamment, lors d'un traitement par phénytoïne en cas d'épilepsie.

L'invocation d'une de ces conditions d'intervention est de la responsabilité du praticien traitant.

La motivation est reprise par le praticien dans le dossier médical du bénéficiaire.

Les traitements préventifs n'ouvrent pas droit au supplément pour prestations urgentes.

Les traitements préventifs ne peuvent être cumulés avec la consultation.

Le nettoyage prophylactique ne peut être cumulé avec le détartrage.

Le droit à l'intervention de l'assurance pour les prestations 371696-371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766 et 371770-371781 est conditionné, pour le bénéficiaire, par le recours, au cours de l'année civile précédant celle pendant laquelle la prestation est effectuée, soit à une consultation effectuée par un praticien de l'art dentaire (DR, TM, TL, TA, TB), ou à une prestation dentaire visée par le présent article, ayant fait l'objet d'une intervention en vertu de la législation belge d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun.

Pour le bénéficiaire qui ne satisfait pas à cette condition, l'intervention de l'assurance est fixée sur la base de la valeur relative L 1 et codée par l'organisme assureur sous le numéro 371976 SOINS CONSERVATEURS 373811-373822 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 1 face dentaire de dent lactéale, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 30 373833-373844 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 2 faces dentaires de dent lactéale, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 40 373855-373866 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 3 faces dentaires ou plus de dent lactéale, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 50 Les prestations 373811-373822, 373833-373844 et 373855-373866 ne peuvent être cumulées entre elles si elles sont effectuées sur la même dent et pendant la même séance. 373892-373903 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 1 face dentaire de dent définitive chez l'enfant jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 30 373914-373925 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 2 faces dentaires de dent définitive chez l'enfant jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 40 373936-373940 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 3 faces dentaires ou plus de dent définitive chez l'enfant jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 50 373951-373962 ** Restauration de cuspide ou d'un bord incisal de dent définitive chez l'enfant jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 60 373973-373984 ** Restauration complète de couronne de dent définitive (minimum 4 faces) chez l'enfant jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 70 Les prestations 373892-373903, 373914-373925, 373936-373940, 373951-373962 et 373973-373984 ne peuvent être cumulées entre elles si elles sont effectuées sur la même dent et pendant la même séance. 374356-374360 ** Pulpotomie et obturation de la chambre pulpaire d'une dent lactéale jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 29 La prestation 374356-374360 ne peut être cumulée avec les prestations 374312-374323, 374533-374544, 374555-374566, 374570-374581, 374754-374765 et 374776-374780, sur la même dent et pendant la même séance. 374312-374323 ** Traitement et obturation d'un canal d'une dent chez le bénéficiaire jusqu'au 12e anniversaire . . . . . . L 30 374533-374544 ** Traitement et obturation de deux canaux de la même dent chez le bénéficiaire jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 40 374555-374566 ** Traitement et obturation de trois canaux de la même dent chez le bénéficiaire jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 60 374570-374581 ** Traitement et obturation de quatre canaux ou plus de la même dent chez le bénéficiaire jusqu'au 12e anniversaire . . . . . L 80 ** Ablation (section et extraction) de racine(s), chez le bénéficiaire jusqu'au 12e anniversaire 374754-374765 d'une racine . . . . . . L 15 374776-374780 de plusieurs racines de la même dent . . . . . L 20 EXTRACTIONS 374835-374846 * Extraction de molaires lactéales chez un enfant jusqu'au 12e anniversaire, par dent . . . . . L 21,21 374813-374824 * Extraction de dents définitives chez un enfant jusqu'au 12e anniversaire, par dent . . . . . L 21,21 PROTHESES DENTAIRES AMOVIBLES, consultations comprises : A. Prothèses amovibles jusqu'au 12e anniversaire : 378954-378965 * Prothèse amovible supérieure : maximum . . . . . L 600 378976-378980 * Prothèse amovible inférieure : maximum . . . . . . L 600 B. Prestations sur les prothèses amovibles jusqu'au 12e anniversaire : 379013-379024 * Réparation de prothèse supérieure . . . . . . L 61,5 379035-379046 * Réparation de prothèse inférieure . . . . . . L 61,5 379050-379061 * Adjonction d'une dent à une prothèse supérieure existante . . . . . . L 85 379072-379083 * Adjonction d'une dent à une prothèse inférieure existante . . . . . . L 85 379094-379105 * Adjonction d'une dent à une prothèse supérieure existante : par dent supplémentaire . . . . . . L 24,5 379116-379120 * Adjonction d'une dent à une prothèse inférieure existante : par dent supplémentaire . . . . . . L 24,5 379131-379142 * Remplacement de la base d'une prothèse supérieure 379153-379164 * Remplacement de la base d'une prothèse inférieure Les honoraires pour le remplacement de la base sont équivalents à 30 p.c. des honoraires prévus pour la prothèse.

C. Renouvellement anticipé ou remplacement de la base de prothèses amovibles jusqu'au 12e anniversaire en cas de modification anatomique sévère au niveau des structures porteuses. 378335-378346 * Renouvellement anticipé en cas de modification anatomique sévère au niveau des structures porteuses, d'une prothèse amovible partielle ou totale qui a fait l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé. Les honoraires pour le renouvellement anticipé des prothèses sont égaux aux honoraires fixés pour des prothèses identiques comme prévus à l'article 5, § 2. 378350-378361 * Remplacement de la base en cas de modification anatomique sévère au niveau des structures porteuses. Les honoraires pour le remplacement de la base sont équivalents à 30 p.c. des honoraires prévus pour la prothèse.

RADIOGRAPHIES 377016-377020 Radiographie extrabuccale d'un hémi-maxillaire inférieur, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 26 377031-377042 Radiographie intrabuccale de dent ou de groupe de dents sur un même cliché, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 13 377053-377064 Radiographie intrabuccale de dent ou de groupe de dents sur un même cliché : par cliché supplémentaire dans une même séance, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . . N 8 377090-377101 Examen radiographique de toute une mâchoire ou des deux mâchoires, par cliché panoramique, quel que soit le nombre de clichés, jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 41 L'intervention de l'assurance pour les prestations 377090-377101 ou 307090-307101 n'est due qu'une fois par année civile. L'intervention de l'assurance pour la répétition de la prestation 377090-377101 ou 307090-307101 au cours de la même année civile pourra être accordée après autorisation préalable du médecin-conseil.

Téléradiographie crânio-faciale pour orthodontie : 377112-377123 Un cliché jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 40 377134-377145 Deux clichés jusqu'au 12e anniversaire . . . . . N 55 Par année civile, une intervention de l'assurance n'est due que pour une seule des prestations suivantes : 377112-377123, 307112-307123, 377134-377145 ou 307134-307145 § 2. PRESTATIONS A PARTIR DU 12e ANNIVERSAIRE: CONSULTATIONS 0401-301011 * Consultation au cabinet d'un licencié en science dentaire ou d'un dentiste capacitaire, à partir du 12e anniversaire . . . . . . N 5 0404-301033 * Consultation d'un licencié en science dentaire ou d'un dentiste capacitaire demandée par un médecin au domicile du malade, à partir du 12e anniversaire . . . . . N 11 Supplément pour consultation d'urgence au cabinet d'un praticien de l'art dentaire, à partir du 12e anniversaire : 301055 lorsque la consultation est effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 21 heures . . . . . N 3 301070 lorsque la consultation est effectuée la nuit entre 21 heures et 8 heures . . . . . N 6,5 TRAITEMENTS PREVENTIFS 301556 * Examen buccal comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, effectué au cours du premier semestre de l'année civile, une fois par semestre à partir du 12e jusqu'au 18e anniversaire . . . . . N 7 301571 * Examen buccal comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, effectué au cours du second semestre de l'année civile, une fois par semestre à partir du 12e jusqu'au 18e anniversaire . . . . . N 7 Les prestations 301556 et 301571 sont uniquement cumulables avec les radiographies éventuelles reprises dans le présent article et/ou les scellements de fissures et de puits.

Les prestations 301556 et 301571 ne donnent pas droit à une intervention si, pendant ce semestre, une prestation 371556 ou 371571 a déjà été remboursée. 301593 * Examen buccal y compris les éléments radiodiagnostiques intrabuccaux nécessaires, l'établissement d'un plan de traitement, l'enregistrement des données pour l'établissement ou la mise à jour du dossier dentaire et la motivation du patient concernant les soins préventifs et curatifs à effectuer, une fois par année civile, à partir du 18e jusqu'au 51e anniversaire . . . . . N 20,96 La prestation 301593 n'est uniquement cumulable qu'avec des éléments radiodiagnostiques extrabuccaux. 302514 * Scellement de fissures et de puits à partir du 12e jusqu'au 14e anniversaire, exception faite pour les cas d'éruptions tardives, uniquement sur les dents définitives - par dent . . . . . L 10 302536 * Scellement de fissures et de puits à partir du 12e jusqu'au 14e anniversaire, exception faite pour les cas d'éruptions tardives, uniquement sur une autre dent définitive au cours d'une même séance, dans un même quadrant - par dent supplémentaire . . . . . L 7 L'intervention de l'assurance pour le scellement de fissures et de puits n'est due qu'une fois par dent, quel que soit l'âge du bénéficiaire.

Détartrage, par quadrant, par trimestre, chez des handicapés, à partir du 12e anniversaire : 301696-301700 * quadrant supérieur droit . . . . . L 10 301711-301722 * quadrant supérieur gauche . . . . . L 10 301733-301744 * quadrant inférieur gauche . . . . . . L 10 301755-301766 * quadrant inférieur droit . . . . . . L 10 301770-301781 * plusieurs quadrants (3 dents minimum pour l'ensemble des quadrants incomplets) . . . . . L 10 Le droit à l'intervention de l'assurance pour les prestations 301696-301700, 301711-301722, 301733-301744, 301755-301766 et 301770-301781 n'est reconnu que si le bénéficiaire, suite à : - un handicap physique ou mental, n'est pas en état d'acquérir ou de conserver une hygiène buccale normale pour son âge; - une maladie ou un traitement médical, a besoin d'un détartrage pour réduire le risque de complications de cette maladie ou de ce traitement, notamment, les patients oncologiques, cardiaques présentant un risque d'endocardite, diabétiques; - un traitement médical entraînant des effets secondaires ou des complications spécifiques au niveau des gencives ou des dents, a des difficultés à conserver une hygiène buccale normale, notamment, lors d'un traitement par phénytoïne en cas d'épilepsie.

L'invocation d'une de ces conditions d'intervention est de la responsabilité du praticien traitant.

La motivation est reprise par le praticien dans le dossier médical du bénéficiaire.

Les prestations 301696-301700, 301711-301722, 301733-301744, 301755-301766, 301770-301781 ne donnent pas droit à une intervention si, pendant ce trimestre, la prestation correspondante 371696-371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766 ou 371770-371781 a déjà été remboursée.

Détartrage, par quadrant, par année civile, à partir du 18e anniversaire : 302153-302164 * quadrant supérieur droit . . . . . . L 10 302175-302186 * quadrant supérieur gauche . . . . . .. L 10 302190-302201 * quadrant inférieur gauche . . . . . . L 10 302212-302223 * quadrant inférieur droit . . . . . L 10 302234-302245 * Plusieurs quadrants (3 dents minimum pour l'ensemble des quadrants incomplets) . . . . . L 10 Pour pouvoir être attesté, le quadrant doit comporter au moins trois dents.

Lorsque plusieurs quadrants qui ne comportent pas trois dents chacun ont été traités, ils peuvent être cumulés et attestés comme un seul quadrant suivant le cas sous les nos 301770-301781 ou 302234-302245 pour autant qu'il y ait au total trois dents.

Les traitements préventifs n'ouvrent pas droit au supplément pour prestations urgentes.

Les traitements préventifs ne peuvent être cumulés avec la consultation.

Le droit à l'intervention de l'assurance pour les prestations 301696-301700, 301711-301722, 301733-301744, 301755-301766, 301770-301781, 302153-302164, 302175-302186, 302190-302201, 302212-302223 et 302234-302245 est conditionné, pour le bénéficiaire, par le recours, au cours de l'année civile précédant celle pendant laquelle la prestation est effectuée, soit à une consultation effectuée par un praticien de l'art dentaire (DR, TM, TL, TA, TB), ou à une prestation dentaire visée par le présent article, ayant fait l'objet d'une intervention en vertu de la législation belge d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun.

Pour le bénéficiaire qui ne satisfait pas à cette condition, l'intervention de l'assurance est fixée sur la base de la valeur relative L 1 et codée par l'organisme assureur sous le numéro 301976.

SOINS CONSERVATEURS 303811-303822 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 1 face dentaire de dent lactéale, à partir du 12e anniversaire . . . . . . L 30 303833-303844 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 2 faces dentaires de dent lactéale, à partir du 12e anniversaire . . . . . L 40 303855-303866 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 3 faces dentaires ou plus de dent lactéale, à partir du 12e anniversaire . . . . . L 50 Les prestations 303811-303822, 303833-303844 et 303855-303866 ne peuvent être cumulées entre elles si elles sont effectuées sur la même dent et pendant la même séance. 304216-304220 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 1 face dentaire de dent définitive chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L 20 304231-304242 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 2 faces dentaires de dent définitive chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . . L 30 304253-304264 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 3 faces dentaires ou plus de dent définitive chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . .L 40 304275-304286 ** Restauration de cuspide ou d'un bord incisal de dent définitive chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L 50 304290-304301 ** Restauration complète de couronne de dent définitive (minimum 4 faces) chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . . L 60 Les prestations 304216-304220, 304231-304242, 304253-304264, 304275-304286 et 304290-304301 ne peuvent être cumulées entre elles si elles sont effectuées sur la même dent et pendant la même séance. 304312-304323 ** Traitement et obturation d'un canal d'une dent chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . . L 30 304533-304544 ** Traitement et obturation de deux canaux de la même dent chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L 40 304555-304566 ** Traitement et obturation de trois canaux de la même dent chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L 60 304570-304581 ** Traitement et obturation de quatre canaux ou plus de la même dent chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire . . . . . . L 80 ** Ablation (section et extraction) de racine(s), chez le bénéficiaire à partir du 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire : 304754-304765 d'une racine . . . . . L 15 304776-304780 de plusieurs racines de la même dent . . . . . L 20 304371-304382 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 1 face dentaire de dent définitive chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . . L 20 304393-304404 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 2 faces dentaires de dent définitive chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . . L 30 304415-304426 ** Obturation(s) de cavité(s) sur 3 faces dentaires ou plus de dent définitive chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . .

L 40 304430-304441 ** Restauration de cuspide ou d'un bord incisal de dent définitive chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . . L 50 304452-304463 ** Restauration complète de couronne de dent définitive (minimum 4 faces) chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . . . L 60 Les prestations 304371-304382, 304393-304404, 304415-304426, 304430-304441 et 304452-304463 ne peuvent être cumulées entre elles si elles sont effectuées sur la même dent et pendant la même séance. 304496-304500 ** Traitement et obturation d'un canal d'une dent, chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . . L 30 304592-304603 ** Traitement et obturation de deux canaux de la même dent chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . . L 40 304614-304625 ** Traitement et obturation de trois canaux de la même dent chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . . L 60 304636-304640 ** Traitement et obturation de quatre canaux ou plus de la même dent chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire . . . . . . L 80 ** Ablation (section et extraction) de racine(s), chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire : 304710-304721 d'une racine . . . . . L 15 304732-304743 de plusieurs racines de la même dent . . . . . L 20 EXTRACTIONS 304813-304824 * Extraction de dents définitives chez un enfant à partir du 12e anniversaire jusqu'au 14e anniversaire, par dent . . . . . L 21,21 PROTHESES DENTAIRES AMOVIBLES, consultations comprises : A. Prothèses amovibles à partir du 12e anniversaire : 307731-307742 * Prothèse amovible supérieure d'une dent . . . . . L 376 307753-307764 * Prothèse amovible inférieure d'une dent . . . . . . L 376 307775-307786 * Prothèse amovible supérieure de deux dents . . . . . . L 376 307790-307801 * Prothèse amovible inférieure de deux dents . . . . . . L 376 307812-307823 * Prothèse amovible supérieure de trois dents . . . . . L 376 307834-307845 * Prothèse amovible inférieure de trois dents . . . . . L 376 307856-307860 * Prothèse amovible supérieure de quatre dents . . . . . L 376 307871-307882 * Prothèse amovible inférieure de quatre dents. . . . . . . L 376 307893-307904 * Prothèse amovible supérieure de cinq dents . . . . . L 376 307915-307926 * Prothèse amovible inférieure de cinq dents . . . . . L 376 307930-307941 * Prothèse amovible supérieure de six dents . . . . . . L 412 307952-307963 * Prothèse amovible inférieure de six dents . . . . . L 412 307974-307985 * Prothèse amovible supérieure de sept dents . . . . . L 412 307996-308000 * Prothèse amovible inférieure de sept dents . . . . . L 412 308011-308022 * Prothèse amovible supérieure de huit dents . . . . . . L 453 308033-308044 * Prothèse amovible inférieure de huit dents . . . . . . L 453 308055-308066 * Prothèse amovible supérieure de neuf dents . . . . . L 453 308070-308081 * Prothèse amovible inférieure de neuf dents . . . . . L 453 308092-308103 * Prothèse amovible supérieure de dix dents . . . . . L 526 308114-308125 * Prothèse amovible inférieure de dix dents . . . . . L 526 308136-308140 * Prothèse amovible supérieure de onze dents . . . . . . L 526 308151-308162 * Prothèse amovible inférieure de onze dents . . . . . . L 526 306832-306843 * Prothèse amovible supérieure douze dents . . . . . L 600 306854-306865 * Prothèse amovible inférieure douze dents . . . . . L 600 306876-306880 * Prothèse amovible supérieure treize dents . . . . . . L 600 306891-306902 * Prothèse amovible inférieure treize dents . . . . . . L 600 306913-306924 * Prothèse amovible totale supérieure . . . . . L 600 306935-306946 * Prothèse amovible totale inférieure . . . . . . L 600 B. Prestations sur les prothèses amovibles à partir du 12e anniversaire : 309013-309024 * Réparation de prothèse supérieure . . . . . L 61,5 309035-309046 * Réparation de prothèse inférieure . . . . . L 61,5 309050-309061 * Adjonction d'une dent à une prothèse supérieure existante . . . . . . L 85 309072-309083 * Adjonction d'une dent à une prothèse inférieure existante . . . . . . L 85 309094-309105 * Adjonction de dent à une prothèse supérieure existante: par dent supplémentaire . . . . . L 24,5 309116-309120 * Adjonction de dent à une prothèse inférieure existante: par dent supplémentaire . . . . . . L 24,5 309131-309142 * Remplacement de la base d'une prothèse supérieure 309153-309164 * Remplacement de la base d'une prothèse inférieure Les honoraires pour le remplacement de la base sont équivalents à 30 p.c. des honoraires prévus pour la prothèse.

C. Renouvellement anticipé ou remplacement de la base de prothèses amovibles à partir du 12e anniversaire en cas de modification anatomique sévère au niveau des structures porteuses. 308335-308346 * Renouvellement anticipé en cas de modification anatomique sévère au niveau des structures porteuses, d'une prothèse amovible partielle ou totale qui a fait l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé. Les honoraires pour le renouvellement anticipé des prothèses sont égaux aux honoraires fixés pour les prothèses identiques comme prévus à la rubrique A de ce même paragraphe. 308350-308361 * Remplacement de la base en cas de modification anatomique sévère au niveau des structures porteuses. Les honoraires pour le remplacement de la base sont équivalents à 30 p.c. des honoraires prévus pour la prothèse.

RADIOGRAPHIES 307016-307020 Radiographie extrabuccale d'un hémi-maxillaire inférieur, à partir du 12e anniversaire . . . . . N 26 307031-307042 Radiographie intrabuccale de dent ou de groupe de dents sur un même cliché, à partir du 12e anniversaire . . . . . N 13 307053-307064 Radiographie intrabuccale de dent ou de groupe de dents sur un même cliché : par cliché supplémentaire dans une même séance, à partir du 12e anniversaire . . . . . N 8 307090-307101 Examen radiographique de toute une mâchoire ou des deux mâchoires, par cliché panoramique, quel que soit le nombre de clichés, à partir du 12e anniversaire . . . . . N 41 L'intervention de l'assurance pour les prestations 377090-377101 ou 307090-307101 n'est due qu'une fois par année civile. L'intervention de l'assurance pour la répétition de la prestation 377090-377101 ou 307090-307101 au cours de la même année civile pourra être accordée après autorisation préalable du médecin-conseil.

Téléradiographie crânio-faciale pour orthodontie : 307112-307123 Un cliché, à partir du 12e anniversaire . . . . . N 40 307134-307145 Deux clichés à partir du 12e anniversaire . . . . . N 55 Par année civile, une intervention de l'assurance n'est due que pour une seule des prestations suivantes : 377112-377123, 307112-307123, 377134-377145 ou 307134-307145. § 3. AUTRES PRESTATIONS: TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES 305594-305605 * Examen préliminaire à un traitement orthodontique éventuel, y compris la consultation et comportant la prise d'empreinte des deux arcades, la confection des moulages d'étude, l'établissement du diagnostic et du plan de traitement, avec rapport . . . . . L 50 305616-305620 * Forfait mensuel de traitement régulier . . . . . L 16,5 305653-305664 * Forfait mensuel de traitement régulier après lequel survient une interruption de plus de six mois . . . . . L 16,5 305712-305723 Forfait mensuel de traitement régulier auquel succède une période de traitement actif non remboursable ou dont l'autorisation de remboursement n'a pas encore été accordée par l'instance compétente . . . . . L 16,5 305631-305642 * Forfait pour appareils et par traitement, au début du traitement . . . . . . L 125 305675-305686 * Forfait pour appareils et par traitement, au plus tôt après les six premiers forfaits mensuels, si le traitement se prolonge . . . . . L 125 305830-305841 * Avis ou examen orthodontique, avec rapport . . . . . L 20 305852-305863 * Forfait mensuel pour un contrôle de contention, au maximum 4 par année civile . . . . . L 12 305896-305900 * Séance de contrôle de contention après laquelle survient une interruption de plus de six mois . . . . . L 12 305874-305885 * Confection, à la demande du Conseil technique dentaire, des modèles d'étude des deux arcades pris à l'occasion d'une demande de prolongation de traitement orthodontique . . . . . L 15 »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE