6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2000;

Vu l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale;

Vu l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale;

Vu la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer, portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale signé à Bruxelles, le 4 juillet 2000;

Vu la loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 fermer approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, portant des dispositions diverses (I), notamment l'article 23;

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération précité, requérant l'assentiment de tous les législateurs concernés (voir avis du Conseil d'Etat n° 38.178/1), n'a été approuvé par le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qu'en date du 28 octobre 2005, ce qui risque de compromettre la répartition et l'affectation en temps voulus des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération, compte tenu des procédures de paiement à suivre et qu'il est dès lors impérieux de libérer le plus vite possible les moyens mis en oeuvre par le pouvoir fédéral, que la poursuite des efforts fournis en matière de mise au travail pour les groupes à risque et en particulier pour les bénéficiaires du revenu d'intégration et les bénéficiaires d'une aide sociale financière entrepris dans le cadre de la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer portant approbation de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale et la Loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 23, portant approbation à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, doivent être encouragés incessamment; que les initiatives d'économie sociale constituent un lieu approprié à la mise au travail et à l'accompagnement de ce groupe cible; que les efforts des Régions et la Communauté germanophone en vue d'une poursuite du développement de l'économie sociale doivent immédiatement être soutenus dans le cadre commun de l'accord de coopération; qu'il est essentiel que les réalisations et les objectifs de l'accord puissent perdurer de manière continue à travers des initiatives communes à l'Etat fédéral, aux Régions et à la Communauté germanophone;

Vu l'avis 39.456/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de la protection de la consommation, Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° l'accord de coopération : l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale signé à Bruxelles, le 4 juillet 2000, modifié par l'avenant du 15 août 2002 et par l'avenant du 12 février 2004;2° le Ministre : le Ministre fédéral qui est compétent en matière d'économie sociale;3° le comité de concertation : le comité de concertation interministériel économie sociale, tel qu'il est institué par l'article 5 de l'accord de coopération précité;4° l'administration : la cellule économie sociale, adjointe au Service Public Federal De Programmation Integration Sociale, Lutte Contre La Pauvrete et Economie Sociale;5° l'autorité concernée : chaque région et la Communauté germanophone. CHAPITRE II. - Affectation et répartition des moyens financiers

Art. 2.§ 1er. Le Ministre est autorisé à imputer un montant de euro 12.935.306,00 à l'article budgétaire 55 4 2 4502 25 du Budget général des dépenses pour 2004, pour le cofinancement des efforts communs à livrer avec les autorités concernées. § 2. La répartition est la suivante : euro 7.204.965,00 ou 55,7 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande à verser sur le compte financier du Ministère de la Région flamande; euro 4.268.651,00 ou 33 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne à verser sur le compte financier du Ministère de la Région Wallonne; euro 1.293.531,00 ou 10 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale à verser sur le compte financier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; euro 168.159,00 ou 1,3 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone à verser sur le compte financier de la Communauté Germanophone. § 3. L'intervention prendra la forme d'un versement unique aux autorités concernées, sur la base d'une convention séparée conclue entre le Ministre et l'autorité concernée qui règle les modalités et l'affectation des montants. Les efforts communs des autorités fédérales et régionales ou de la Communauté germanophone sont décrits dans cette convention.

Art. 3.L'autorité concernée s'engage à présenter chaque année, au plus tard le 1er juillet, une estimation des moyens financiers en fonction des initiatives qu'elle compte affecter à la réalisation de l'accord de coopération durant l'année budgétaire suivante. CHAPITRE III. - Contrôle de l'utilisation des moyens financiers

Art. 4.§ 1er L'autorité concernée s'engage à transmettre un rapport annuel au Comité de concertation. Lors de ce premier contrôle, il sera vérifié si l'autorité concernée a engagé les moyens conformément à la convention signée entre les parties.

Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque initiative, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative.

Le rapport doit explicitement démontrer que les moyens financiers ont été engagés conformément à la convention conclue entre les parties. Le rapport annuel contient en annexe les preuves et toutes les autres pièces utiles. Seuls les engagements relatifs à la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 seront pris en considération. Les autorités concernées ont la liberté de présenter également à cette date les preuves des ordonnancements de ces montants. Les pièces justificatives des ordonnancements qui n'auraient pas encore été transmises sont jointes au décompte final. § 2. L'autorité concernée s'engage à transmettre un décompte final au Comité de concertation, au plus tard le 1er octobre 2006. Lors de ce deuxième contrôle, il sera vérifié si l'autorité concernée a liquidé les moyens conformément aux engagements visés au § 1er et conformément à la convention signée entre les parties.

Le décompte final reprend, par initiative, la liste des dépenses liquidées par l'autorité concernée. Le décompte final doit explicitement démontrer que les moyens financiers sont ordonnancés conformément aux engagements et à la convention signée entre les parties. Le décompte final contient en annexe les preuves d'ordonnancements et toutes les autres pièces utiles. Seuls les ordonnancements relatifs à la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 30 septembre 2006 seront pris en compte. § 3. Les montants non affectés seront recouvrés par l'autorité fédérale. § 4. Ces montants non affectés peuvent donner lieu à une diminution de l'intervention des autorités fédérales pour les années budgétaires qui suivent l'année concernée, sauf s'il existe des raisons valables pour lesquelles un accord a été conclu entre les parties concernées. Le Comité de concertation définira ce qu'il faut entendre par raisons valables. Le Comité de concertation sera informé d'une éventuelle décision de diminution. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Premièrr Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VANDENBOSSCHE La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT