6 AVRIL 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 129 de la ligne ferroviaire 162 à Longlier (Neufchâteau) moyennant la construction d'un passage inférieur et d'un couloir sous voies pour piétons

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que l'arrêté royal du 14 février 1978 autorise la suppression du passage à niveau n° 129 de la ligne ferroviaire 162 à Longlier (Neufchâteau) moyennant la construction d'un passage inférieur, d'un passage supérieur et des voiries jusqu'à la route nationale 15 - contournement ouest - et déclare d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires;

Considérant que l'arrêté royal du 14 octobre 1981, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1982, autorise la suppression du passage inférieur au km 159 986 et l'élargissement du chemin de Neufchâteau à Germont à Neufchâteau (Longlier) sur la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich et déclare d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires;

Considérant que la Région wallonne a accordé un permis d'urbanisme, le 3 mars 2009, pour la suppression du passage à niveau n° 129 moyennant la construction d'un passage inférieur et d'un couloir sous voies pour piétons;

Considérant que la construction d'un passage inférieur et d'un couloir sous voies pour piétons, tel qu'indiqué au plan n° OA-1620-160.915-006, constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 129;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 129 de la ligne ferroviaire 162 à Longlier (Neufchâteau) moyennant la construction d'un passage inférieur et d'un couloir sous voies pour piétons, tel qu'indiqué au plan n° OA-1620-160.915-006, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE