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Arrêté Royal du 06 avril 2010
publié le 05 mai 2010

Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police

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service public federal justice service public federal interieur
numac
2010000133
pub.
05/05/2010
prom.
06/04/2010
ELI
eli/arrete/2010/04/06/2010000133/moniteur
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6 AVRIL 2010. - Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police


**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (****);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2009;

Vu le protocole de négociation n° 257/2 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 27 octobre 2009;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction Publique, donné le 23 décembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 janvier 2010;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des **** n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 47.803/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article ****.I.29 ****, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le candidat inspecteur de police est dispensé de l'épreuve d'aptitudes cognitives visée à l'article ****.I.15, alinéa 1er, 1°, s'il a réussi «*****» en Communauté flamande ou «*****» en Communauté française. ».

Art. 2.L'article ****.I.54 ****, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le candidat à un emploi de niveau C est dispensé de l'épreuve d'aptitudes cognitives visée à l'article ****.I.52, alinéa 2, 1°, s'il a réussi «*****» en Communauté flamande ou «*****» en Communauté française. ».

Art. 3.Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****-de-Grasse, le 6 avril 2010.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE **** **** Ministre de l'Intérieur, Mme A. ****

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