5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 § 3, remplacé par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1999 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chömage;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1996 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'avis du Comité de concertation de base;

Vu l'avis du Conseil d'administration;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 33.028/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, émis le 22 mars 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des alloctions de chômage sont fixés conformément au tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Pour les trois emplois repris en extinction, les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés confomément au tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 15 décembre 1999 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001 ALBERT Par le Roi : Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX